Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuel

DATE DU JUGEMENT: 11 Juillet 2024

RG N° RG 23/04585 - N° Portalis DB2H-W-B7H-YCJ5 / 2ème Ch. Cabinet 3

MINUTE N°

AFFAIRE [U] [W] née [Z] épouse [M] C /

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Mathilde JACOB, Juge aux Affaires Familiales au TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, assistée de Laurence NODET, Greffier, statuant publiquement et en premier ressort, a rendu en son audience de la CHAMBRE DE LA FAMILLE du 11 Juillet 2024, le jugement contradictoire dont la teneur suit, après que la cause eut été débattue en chambre du conseil le 9 Avril 2024 dans l’affaire opposant :

DEMANDEURS :

Monsieur [O] [M] né le [Date naissance 2] 1966 à [Localité 6] (LIBAN) [Adresse 4] [Localité 5] représenté par Me Marie SAULOT, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 1713

Et

Madame [U] [C] [W] née [Z] épouse [M] née le [Date naissance 1] 1969 à [Localité 7] (RUSSIE) [Adresse 4] [Localité 5] représentée par Me Anna BORCHTCH, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 2091

Notification le : 1 Grosse et 1 Copie certifiée conforme à Me Marie SAULOT, vestiaire : 1713 Me Anna BORCHTCH, vestiaire : 2091

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS,

Statuant par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et susceptible d'appel, après débats non publics,

Vu la requête conjointe signée le 12 mai 2023 déposée au greffe le 22 juin 2023

Vu l'acte sous signature privée contre signé par avocat en date du 12 mai 2023 ;

DIT que le juge français est compétent et la loi française applicable ;

CONSTATE l’acceptation par les deux époux du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci :

PRONONCE, sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil le divorce de :

Madame [U] [C] [W] née [Z], née le [Date naissance 1] 1969 à [Localité 7] (URSS)

et

Monsieur [O] [M] né le [Date naissance 2] 1966 à [Localité 6] (LIBAN)

Lesquels se sont mariés le [Date mariage 3] 2020 devant l’officier de l’Etat civil de la mairie de [Localité 8] (01) ;

ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil des époux détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ;

DIT que l'extrait de cette décision doit être conservé au répertoire civil en annexe du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ;

HOMOLOGUE la convention signée par les parties le 12 mai 2023 et jointe à la présente décision ;

DIT que chaque partie conserve la charge de ses dépens.

En foi de quoi, le présent jugement sera signé par la Juge aux Affaires Familiales et la Greffière présente lors du prononcé.

LA GREFFIERE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES L.NODET M.JACOB