Demande en nullité de la vente ou d'une clause de la vente
VenteDemande en nullité de la vente ou d'une clause de la venteSens de la décisiontel que la source le qualifie
MEE-interruption d'instance
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Rennes
- Décision du
- 16 juillet 2024
- Numéro de rôle
- 23/06832
- Formation
- 1ère Chambre
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 268 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
CHAMBRE : 1ère Chambre
R.G. : N° RG 23/06832 - N° Portalis DBVL-V-B7H-UJ4H
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 04 Décembre 2023
Date de la saisine : 04 Décembre 2023
Date de la décision attaquée : 15 NOVEMBRE 2023
Décision attaquée : AU FOND
Juridiction : TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE LORIENT
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APPELANTS
[X] [G] [K] épouse [M]
Représentée par Me Luc BOURGES de la SELARL LUC BOURGES, avocat au barreau de RENNES
Assistée par Me Serge ALMODOVAR, avocat au barreau de VALENCE
[T] [M]
Représenté par Me Luc BOURGES de la SELARL LUC BOURGES, avocat au barreau de RENNES
Assisté de Me Serge ALMODOVAR, avocat au barreau de VALENCE
INTIMEE
SELARL DUCROS BOURDENS prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
Représentée par Me Sylvie PELOIS de la SELARL AB LITIS / PÉLOIS & AMOYEL-VICQUELIN, avocat au barreau de RENNES
Assistée de Me Nicolas LARRAT, avocat au barreau de TOULOUSE
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OCME 119
Véronique VEILLARD, Magistrat de la mise en état, assistée de Servane OLLIVIER, faisant fonction de greffier,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu les articles 370, 376, et 907 du code de procédure civile,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que l'instance se trouve interrompue par le décès de Monsieur [T] [M] ;
Que la reprise d'instance est subordonnée à l'accomplissement des diligences nécessaires à l'égard des ayants-droit ou par une éventuelle reprise d'instance par les ayants-droit de Monsieur [T] [M] ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
CONSTATE l'interruption de l'instance.
RENVOIE à la conférence de mise en état du 19 novembre 2024 à 09 H 00 pour pour accomplir les diligences sus-mentionnées, sous peine de radiation.
LE GREFFIER, LE MAGISTRAT DE LA MISE EN ÉTAT,
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Rennes dans cette affaire ?
MEE-interruption d'instance. La juridiction a statué le 16 juillet 2024, sous le numéro 23/06832.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/06832. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.