Baux d'habitation - Demande en dommages-intérêts formée par le bailleur en fin de bail en raison des dégradations ou des pertes imputables au locataire

Minute n° 24/272

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE

JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

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JUGEMENT du 10 Juin 2024 __________________________________________

DEMANDEUR :

Monsieur [R] [B] [Adresse 2] [Localité 3]

Demandeur représenté par la SARL AMELIE GIZARD, avocats au barreau de NANTES - 279

D'une part,

DÉFENDEUR :

Monsieur [X] [F] [Adresse 6] [Adresse 6] [Localité 4]

Défendeur représenté par Me Gaelle VIZIOZ, avocat au barreau de NANTES

Monsieur [Y] [M] [Adresse 1] [Localité 5] Monsieur [D] [M] [Adresse 1] [Localité 5]

Défendeurs représentés par Me Maïwenn PLANCHAIS, avocat au barreau de NANTES - 25 D'autre part,

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

PRÉSIDENT : Jean-Marc BOURCY GREFFIER : Aurélien PARES

PROCEDURE :

date de la première évocation : 15 Septembre 2023 date des débats : 08 Avril 2024 délibéré au : 10 Juin 2024

RG N° RG 23/02711 - N° Portalis DBYS-W-B7H-MOOG

COPIES AUX PARTIES LE : CCC SARL AMELIE GIZARD CCC Me Gaelle VIZIOZ CCC Me Maïwenn PLANCHAIS Copie dossier

Le 5 novembre 2021, Monsieur [R] [B] a consenti un bail à Monsieur [Y] [M] et Madame [X] [F] portant sur un logement situé à [Localité 7]. Monsieur [D] [M] s’est porté caution solidaire. L’état des lieux de sortie a été réalisé le 31 août 2022.

Par acte introductif d'instance en date du 1er août 2023, Monsieur [R] [B] a fait citer Monsieur [Y] [M] et Madame [X] [F] et Monsieur [D] [M] en paiement solidaire des sommes de 9.186,73 euros au titre des travaux de remise en état et de 2.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile. Il indique également qu’il retient le dépôt de garantie de 755 euros au titre des loyers impayés d’un montant de 755 euros.

A l’audience du 8 avril 2024, Monsieur [R] [B] maintient sa demande.

Madame [X] [F]-[V] conclut à la compétence du Tribunal de Proximité de Cholet et elle sollicite une somme de 3.000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile. Subsidiairement, elle conclut au débouté de la demande.

Monsieur [Y] [M] et Monsieur [D] [M], bien que régulièrement cités, n’ont pas comparu.

La procédure a été mise en délibéré à la date du 10 juin 2024, date indiquée aux parties par le Président à l'issue de l'audience de plaidoiries.

Sur ce,

En application des articles L. 213-4-4 et R. 213-9-7 du code de l’organisation judiciaire, il convient de se déclarer incompétent au profit de la juridiction du lieu où sont situés les biens.

En l’attente d’une décision définitive, il convient de réserver les demandes au titre des frais.

Par ces motifs,

Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort ;

Déclare incompétent territorialement le juge des contentieux de la protection du Tribunal Judiciaire de Nantes au profit du juge des contentieux de la protection du Tribunal de Proximité de Cholet ;

Dit que le dossier lui sera transmis par le greffier avec une copie de la décision de renvoi ;

Réserve les droits des parties et les dépens.

Ainsi jugé les jour, mois et an susdits.

LE GREFFIER LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION