Art. 751 du CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 9]

--------- [Adresse 11] [Localité 5] ---------

5ème chambre cab. C

JUGEMENT du 11 Juillet 2024

minute n°

N° RG 21/01786 - N° Portalis DBYS-W-B7F-LCJD

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[N] [Y] [W] [T] [K]

C/

[B] [G]

Art. 751 du CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel

CE+CCC Me BRIFFAUD CE + CCC Me VERDU CCC dossier CCC enregistrement Le

JUGEMENT DU 11 JUILLET 2024

Juge aux Affaires Familiales :

Manuella BRIAND, Première Vice-Présidente

Greffier :

Anne BREGER

Débats en chambre du conseil à l’audience du 07 mai 2024

Jugement prononcé à l'audience publique du 11 Juillet 2024

ENTRE :

[N] [Y] [W] [T] [K] née le [Date naissance 1] 1982 à [Localité 12] [Adresse 6] [Localité 4]

Comparant et plaidant par Me Pauline BRIFFAUD, avocat au barreau de NANTES - 270

ET :

[B] [G] née le [Date naissance 2] 1983 à [Localité 8] (MAROC) [Adresse 7] [Localité 4]

Comparant et plaidant par la SELARL VERDU-GAREL, avocats au barreau de NANTES - 78

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS :

Statuant par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et susceptible d'appel, après débats non publics,

DÉCLARE la présente juridiction compétente pour statuer sur le divorce et l’intégralité de ses effets, ainsi que les demandes indemnitaires pour les faits dommageables commis en France;

PRONONCE, aux torts exclusifs de Madame [B] [G], sur le fondement de l’article 242 du Code civil le divorce de :

Madame [N] [Y] [W] [T] [K], née le [Date naissance 1] 1982 à [Localité 12] et de Madame [B] [G], née le [Date naissance 2] 1983 à [Localité 8] (MAROC) Lesquelles se sont mariées devant l’officier d’état civil de [Localité 10] (50) le [Date mariage 3] 2015,

ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil des épouses détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile,

DIT que l'extrait de cette décision doit être conservé au répertoire civil en annexe du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile,

DEBOUTE Madame [B] [G] de ses demandes de condamnation de Madame [N] [K] à des dommages et intérêts ;

DIT n'y avoir lieu à statuer sur l'usage du nom marital ;

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union,

DIT n’y avoir lieu d’ordonner la liquidation du régime matrimonial,

CONDAMNE Madame [N] [K] à verser à Madame [B] [G], à titre de prestation compensatoire, la somme en capital de 10000 euros (dix mille euros),

DIT que chacune des parties conservera la charge de ses dépens,

DÉBOUTE Madame [B] [G] de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

DEBOUTE les parties de toutes demandes plus amples et contraires ;

Ainsi fait, jugé et prononcé à l’audience du juge aux affaires familiales, les jours, mois et an que dessus ;

En foi de quoi, la minute a été signée par le juge et le greffier.

LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES, LA GREFFIERE,