Action déclaratoire de nationalité
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Renvoi à la mise en état
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Lille
- Décision du
- 9 juillet 2024
- Numéro de rôle
- 23/07817
- Formation
- Chambre 01
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 276 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE -o-o-o-o-o-o-o-o-o-
Chambre 01
N° RG 23/07817 - N° Portalis DBZS-W-B7H-XMS2
ORDONNANCE D’INCIDENT
DU 09 JUILLET 2024
DEMANDEUR AU PRINCIPAL : (défendeur à l’incident)
M. [E] [J], né le 01/01/1946 à [Localité 5] (MAROC) [Adresse 3] [Localité 1] représenté par Me Virginie STIENNE-DUWEZ, avocat au barreau de LILLE (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/2105 du 21/11/2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 6])
DÉFENDEUR AU PRINCIPAL : (demandeur à l’incident)
Mme LA PROCUREURE DE LA REPUBLIQUE [Adresse 2] [Localité 4]
COMPOSITION
Juge de la mise en État : Marie TERRIER,
Greffier : Benjamin LAPLUME,
DÉBATS :
A l’audience du 06 Mai 2024, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les parties ont été avisées que l’ordonnance serait rendue le 09 Juillet 2024.
Ordonnance : contradictoire, en premier ressort, mise à disposition au Greffe le 09 Juillet 2024, et signée par Marie TERRIER, Juge de la Mise en État, assistée de Benjamin LAPLUME, Greffier.
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
[Motifs de la décision occultés]
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
[Motifs de la décision occultés]
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Nous, juge de la mise en état, statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire, susceptible d’appel et par mise à disposition au greffe,
REJETONS la fin de non-recevoir tirée de la prescription du recours en contestation du refus d’enregistrement de la déclaration de nationalité;
CONDAMNONS le Trésor Public à payer à Maître Virginie STIENNE-DUWEZ la somme de 800 euros en application des dispositions de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique;
CONDAMNONS le Trésor Public aux dépens de l’incident ;
RENVOYONS les parties à l’audience de mise en état du 13 septembre 2024 avec injonction de conclure au ministère public ;
LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT
Benjamin LAPLUME Marie TERRIER
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Lille dans cette affaire ?
Renvoi à la mise en état. La juridiction a statué le 9 juillet 2024, sous le numéro 23/07817.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/07817. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.