Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuel

/8 Tribunal judiciaire de Lille -N° RG 22/04603 - N° Portalis DBZS-W-B7G-WKQ2 COPIE EXECUTOIRE

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Notifié le : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE

***

JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Chambre 03 cab 02 CD

JUGEMENT DU 11 juillet 2024

N° RG 22/04603 - N° Portalis DBZS-W-B7G-WKQ2

DEMANDEUR :

Madame [B], [Z], [F] [Y] épouse [J] [Adresse 7] [Localité 5], née le [Date naissance 2] 1974 à [Localité 10] (PYRENEES-ORIENTALES)

représentée par Me Eugénie LEMAN, avocat au barreau de LILLE

DEFENDEUR :

Monsieur [W] [J] [Adresse 4] [Localité 5], né le [Date naissance 1] 1980 à [Localité 8] (YVELINES)

représenté par Me Emmanuelle MILLOT, avocat au barreau de LILLE

Juge aux affaires familiales : Marine TALARMIN Assisté de Christophe DECAIX, Greffier

ORDONNANCE DE CLÔTURE en date du 04 décembre 2023

DÉBATS : à l’audience du 16 mai 2024, hors la présence du public

JUGEMENT : CONTRADICTOIRE en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe le 11 juillet 2024, date indiquée à l’issue des débats ;

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE, STATUANT PUBLIQUEMENT APRÈS DÉBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL PAR JUGEMENT MIS A DISPOSITION AU GREFFE, CONTRADICTOIRE ET RENDU EN PREMIER RESSORT,

Vu l'assignation en divorce délivrée le 18 juillet 2022 ;

RAPPELLE que le juge français est compétent et que la loi française est applicable au divorce, à la responsabilité parentale, aux obligations alimentaires et au régime matrimonial,

PRONONCE le divorce aux torts exclusifs de Monsieur [W] [J] de :

Madame [B], [Z], [F] [Y], née le [Date naissance 2] 1974 à [Localité 10] (PYRENEES ORIENTALES)

et de

Monsieur [W] [J], né le [Date naissance 3] 1980 à [Localité 8] (YVELINES)

mariés le [Date mariage 6] 2008 à [Localité 9] ( VAL D'OISE)

ORDONNE la mention du divorce en marge de l’acte de mariage ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de chacun des époux, conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile,

RAPPELLE que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou un acte public,

Sur les conséquences du divorce à l'égard des époux :

ORDONNE le report des effets du jugement de divorce entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, au 24 mars 2022,

DEBOUTE Madame [B] [Y] de ses demandes de dommages et intérêts ;

RAPPELLE que chacun des époux perd l'usage du nom de l'autre époux,

CONSTATE l'absence de demande de prestation compensatoire,

RAPPELLE que par application des dispositions de l'article 265 du code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort accordées par un époux envers l'autre par contrat de mariage ou pendant l'union,

DIT n’y avoir lieu à liquidation du régime matrimonial des parties,

DÉBOUTE les parties de leurs prétentions plus amples ou contraires,

CONDAMNE Monsieur [W] [J] aux dépens, lesquels seront le cas échéant recouvrés comme en matière d'aide juridictionnelle,

CONDAMNE Monsieur [W] [J] à verser à Madame la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;

RAPPELLE qu’il appartient à la partie la plus diligente de faire signifier la présente décision par voie de commissaire de justice,

Ainsi jugé et prononcé au tribunal judiciaire de LILLE, conformément aux articles 450, 451 et 456 du code de procédure civile, le 11 juillet 2024, la minute étant signée par :

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES C. DECAIX M. TALARMIN