Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuel
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Lille
- Décision du
- 11 juillet 2024
- Numéro de rôle
- 23/05136
- Formation
- Chambre 03 cab 02
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 382 mots
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
/4 Tribunal judiciaire de Lille -N° RG 23/05136 - N° Portalis DBZS-W-B7H-XBW7 COPIE EXECUTOIRE
Demandeur
Avocat du demandeur
Défendeur
Avocat du défendeur
COPIE CERTIFIEE CONFORME
Demandeur
Avocat du demandeur
Défendeur
Avocat du défendeur
Enquêteur social
Expertises
Juge des enfants
Médiation
Parquet
Point rencontre
Notaire
Régie
Trésor public
Notifié le : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
***
JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Chambre 03 cab 02 CD
JUGEMENT DU 11 juillet 2024
N° RG 23/05136 - N° Portalis DBZS-W-B7H-XBW7
DEMANDEUR :
Monsieur [L] [C] [E] [V] domicilié : chez SES PARENTS [Adresse 3] [Localité 6], né le [Date naissance 2] 1972 à [Localité 9] (NORD)
représenté par Me Charlotte DESBONNET, avocat au barreau de LILLE
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2023/1195 du 23/03/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 8])
DEFENDEUR :
Madame [O] [Y] [S] [H] épouse [V] [Adresse 4] [Localité 5], née le [Date naissance 1] 1986 à [Localité 8] (NORD)
défaillant
Juge aux affaires familiales : Marine TALARMIN Assisté de Christophe DECAIX, Greffier
ORDONNANCE DE CLÔTURE en date du 04 décembre 2023
DÉBATS : à l’audience du 16 mai 2024, hors la présence du public
JUGEMENT : REPUTE CONTRADICTOIRE en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe le 11 juillet 2024, date indiquée à l’issue des débats ;
/4 Tribunal judiciaire de Lille -N° RG 23/05136 - N° Portalis DBZS-W-B7H-XBW7
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
[Motifs de la décision occultés]
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
[Motifs de la décision occultés]
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE, STATUANT PUBLIQUEMENT APRÈS DÉBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL PAR JUGEMENT MIS A DISPOSITION AU GREFFE, RÉPUTÉE CONTRADICTOIRE ET RENDU EN PREMIER RESSORT,
Vu l’assignation en divorce délivrée le 1er juin 2023,
DEBOUTE Monsieur [L] [V], né le [Date naissance 7] 1972 à [Localité 9] (NORD), de sa demande tendant au prononcé du divorce sur le fondement de l'altération définitive du lien conjugal ;
CONDAMNE Monsieur [L] [V] aux entiers dépens de la présente instance, lesquels seront recouvrés comme en matière d'aide juridictionnelle ;
Ainsi jugé et prononcé au tribunal judiciaire de LILLE, conformément aux articles 450, 451 et 456 du code de procédure civile, le 11 juillet 2024, la minute étant signée par : LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES C. DECAIX M. TALARMIN
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Lille dans cette affaire ?
Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes. La juridiction a statué le 11 juillet 2024, sous le numéro 23/05136.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/05136. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.