Demande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformité
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Renvoi à la mise en état
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Lille
- Décision du
- 3 juillet 2024
- Numéro de rôle
- 23/08236
- Formation
- Chambre 04
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 390 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE LILLE
Chambre 04 N° RG 23/08236 - N° Portalis DBZS-W-B7H-XO2D - 24/05084 et 24/05798 DB/GRF ORDONNANCE DE JONCTION 09 Juillet 2024
ENTRE : N° RG 23/08236 - N° Portalis DBZS-W-B7H-XO2D
Mme [U] [P] [X] [Adresse 1] [Localité 10] représentée par Me Audrey FUNK, avocat au barreau de LILLE
CONTRE :
La S.C.I. CAMILLE [Adresse 3] [Localité 8] représentée par Me Delphine NOWAK, avocat au barreau de LILLE
La S.C.P. [B] [M] et [Y] [L] [Adresse 5] [Localité 9] représentée par Me Véronique VITSE-BOEUF, avocat au barreau de LILLE
La S.A.S. LEROY IMMO (nom commercial RE/MAX Métropole) [Adresse 6] [Localité 11] représentée par Me Alice DHONTE, avocat au barreau de LILLE
LA CAISSE DE CREDIT MUTUEL ENSEIGNANT [Localité 15] [Adresse 4] [Localité 13] représentée par Me Martine VANDENBUSSCHE, avocat au barreau de LILLE
ET : 24/05084
ENTRE :
Mme [U] [P] [X] [Adresse 1] [Localité 10] représentée par Me Audrey FUNK, avocat au barreau de LILLE
CONTRE :
La S.E.L.A.R.L. [W] [Z] ET [I] [E] [T], représentée par Me [W] [Z] prise en sa qualité de liquidateur judiciaire de LEROY IMMO dont le siège social est [Adresse 6] à [Localité 16] ) [Adresse 7] [Localité 12] représentée par Me Alice DHONTE, avocat au barreau de LILLE ET 24/05798
ENTRE :
Mme [U] [P] [X] [Adresse 1] [Localité 10] représentée par Me Audrey FUNK, avocat au barreau de LILLE
CONTRE :
La S.A. MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES [Adresse 2] [Localité 14] représentée par Me Alice DHONTE, avocat au barreau de LILLE
La S.A. MMA IARD [Adresse 2] [Localité 14] représentée par Me Alice DHONTE, avocat au barreau de LILLE
Nous, Leslie JODEAU, Juge de la mise en état, assisté de Yacine BAHEDDI, Greffier.
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu l’article 367 du Code de Procédure Civile,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que compte tenu des liens existants entre lesdites affaires, il convient de procéder à leur jonction dans le souci d’une bonne administration de la justice.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Ordonnons la jonction de la cause inscrite sous le n° 24/05084 et 24/05798 du rôle avec celle inscrite sous le N° RG 23/08236 - N° Portalis DBZS-W-B7H-XO2D, l'affaire étant désormais appelée sous ce seul numéro.
Renvoyons l’affaire RG 23/08236 à la mise en état du 18 septembre 2024, le Juge de la mise en état ne voit aucun obstacle à la poursuite de la médiation si les parties en conviennent malgré l’incapacité du liquidateur de participer financièrement au processus.
LE GREFFIER LE JUGEDE LA MISE EN ETAT Yacine BAHEDDI Leslie JODEAU
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Lille dans cette affaire ?
Renvoi à la mise en état. La juridiction a statué le 3 juillet 2024, sous le numéro 23/08236.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/08236. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.