Demande relative aux murs, haies et fossés mitoyens

Du 28 juin 2024

70E

SCI/SMH

PPP Contentieux général

N° RG 24/00738 - N° Portalis DBX6-W-B7I-Y45E

[V] [L]

C/

[C] [X]

- Expéditions délivrées à Mr [C] [X]

- FE délivrée à Maître Blandine FILLATRE

Le 28/06/2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX Pôle protection et proximité

JUGEMENT EN DATE DU 28 JUIN 2024

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

JUGE : Madame Anne-Marie POUCH

GREFFIER : Madame Souad MOHAMED-HAMROUN

DEMANDERESSE :

Madame [V] [L] née le 16 Août 1946 à [Localité 4] [Adresse 3] [Localité 2]

Représentée par Maître Blandine FILLATRE de la SELARL GALY & ASSOCIÉS

DEFENDEUR :

Monsieur [C] [X] [Adresse 1] [Localité 2] Non comparant

DÉBATS :

Audience publique en date du 29 avril 2024

PROCÉDURE :

Articles 480 et suivants du code de procédure civile.

QUALIFICATION DU JUGEMENT :

Réputé contradictoire, premier ressort

1

EXPOSÉ DU LITIGE :

Mme [V] [L] a par exploit délivré le 8 mars 2024 fait assigner Mr [C] [X] devant le pôle protection et proximité du tribunal judiciaire de Bordeaux en vue d’obtenir, sur la base des articles 671 à 673 du code civil:

que Mr [X] soit condamné à l ‘élagage des branches, brindilles et ronces surplombant la propriété de Mme [L], à la réduction des haies situées en limite de propriété à la hauteur de 2 mètres ainsi qu’à l’arrachage non seulement des végétaux plantés en deçà de la distance de 50 cm de la limite séparative des deux fonds mais également de ceux envahissant le fosséqu’il soit dit que ces interventions devront se faire sous astreinte de 100€ par jour de retard passé un délai de 15 jours à compter de la signification du présent jugementque le défendeur soit condamné à lui rembourser le coût du constat d’huissier ( 369.20€ ) et à lui régler 1000€ par application de l’article 700 du code de procédure civile. L’affaire a été retenue à l’audience du 29 avril 2024 .

Au soutien de ses demandes Mme [V] [L] expose que Mr [C] [X] n’entretient pas la haie de son terrain contigu à sa propre maison d’habitation ce qui est de nature à gêner le bon écoulement des eaux à la suite de l’envahisssement pas la végétation du fossé situé entre les deux fonds.

Elle ajoute que toutes les démarches amiables entreprises par elle sont demeurées vaines.

Mr [C] [X] ne s’est ni présenté ni fait représenter.

DISCUSSION

L’article 671 du code civil stipule que les haies,arbrisseaux et arbustes ne peuvent être implantés près de la limite de la propriété voisine qu’à une distance de 2 mètres de la ligne séparative pour les plantations dépassant 2 mètres et à la distance d’un demi-mètre pour les autres.

L’article 672 du même code précise que le voisin peut exiger que les arbres, arbrisseaux et arbustes ,plantés à une distance moindre que la distance légale,soient arrachés ou réduits à la hauteur déterminés à l’article 671, à moins qu’il n’y ait titre,destination du père de famille ou prescription trentenaire; que si les arbres meurent ou s’ils sont coupés ou arrachés ,le voisin ne peut les remplacer qu’ en observant les distances légales .

L’article 673 du code civil ajoute,quant à lui, que celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres,arbustes et arbrisseaux du voisin peut contraindre celui- ci à les couper .

Tel est bien le cas en l’espèce comme cela ressort du procès- verbal de constat dressé le 22 janvier 2024 par Maître [F] [I], commissaire de justice associé à [Localité 4] .

De cet acte, auquel sont annexées diverses photos,il ressort en effet :

que les végétaux et ronces débordent de façon importante, en volume et en hauteur, sur le mur de clôture séparant la propriété de Mme [V] [L] et celle de Mr [C] [X] que le fossé disparait complétement sous les végétaux .

Mr [C] [X] n’a pas réagi aux démarches amiables entreprises par la demanderesse pour faire cesser cette situation laquelle est susceptible de générer,notamment, un mauvais écoulement des eaux dans le fossé séparant les deux propriétés.

Au vu des dispositions légales susvisées, il convient,dès lors, de faire droit aux demandes présentées par Mme [V] [L] dans les termes spécifiés au dispositif de la présente décision et de condamner Mr [C] [X] à y procéder dans le mois de la signification de la présente décision avec passé ce délai, application d’une astreinte de 50€ par jour de retard sur une durée de 30 jours.

L’équité emporte,par ailleurs,que la somme de 700€ soit allouée à Mme [V] [L] par application de l’article 700 du code de procédure civile.

Le coût du constat réalisé à la demande de Mme [L] sera,en outre, inclus dans les dépens mis à la charge du défendeur.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant publiquement,de façon réputée contradictoire,en premier ressort,et par mise à disposition

Condamne Mr [C] [X] à procéder à l ‘élagage des branches, brindilles et ronces surplombant la propriété de Mme [L], à la réduction des haies situées en limite de propriété à la hauteur de 2 mètres ainsi qu’à l’arrachage non seulement des végétaux plantés en deçà de la distance de 50 cm de la limite séparative des deux fonds mais également de ceux envahissant le fossé

Dit que ces diverses opérations devront être avoir été réalisées dans le mois de la signification de la présente décision,avec passé ce délai application,pendant 30 jours, d’une astreinte de 50€ par jour de retard .

Nous réservons la liquidation éventuelle de cette astreinte.

Condamne Mr [C] [X] à régler à Mme [V] [L] la somme de 700€ par application de l’article 700 du code de procédure civile.

Rappelle que le prononcé de l’exécution provisoire est de droit

Condamne Mr [C] [X] aux dépens en ce compris le coût( 369.20€ ) du constat dressé le le 22 janvier 2024 par Maître [F] [I], commissaire de justice associé à [Localité 4] .

Ainsi jugé et mis à disposition, les jour, mois et an susdits.

LE GREFFIER LE JUGE