Demande en réparation des dommages causés par d'autres faits personnels

Du 28 juin 2024

64B

SCI/SMH

PPP Contentieux général

N° RG 24/00307 - N° Portalis DBX6-W-B7I-YWW5

A.S.L. LES TERRASSES DE NAVARRE

C/

S.A. GRISEL

- Expéditions délivrées à Me Perle GOBERT Mr [U] [I]

- FE délivrée à

Le 28/06/2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX Pôle protection et proximité

JUGEMENT EN DATE DU 28 JUIN 2024

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

JUGE : Madame Anne-Marie POUCH

GREFFIER : Madame Souad MOHAMED-HAMROUN

DEMANDERESSE :

A.S.L. LES TERRASSES DE NAVARRE [Adresse 1] [Localité 2]

Représenté par Monsieur [U] [I], représentant du Conseil Syndical

DEFENDERESSE :

S.A. GRISEL [Adresse 3] [Localité 2]

Représentée par Me Perle GOBERT (Avocat au barreau de BORDEAUX)

DÉBATS :

Audience publique en date du 29 avril 2024

PROCÉDURE :

Articles 480 et suivants du code de procédure civile.

QUALIFICATION DU JUGEMENT :

Contradictoire, dernier ressort

1

EXPOSÉ DU LITIGE :

L’asl LES TERRASSES DE NAVARRE a, par requête déposée le 20 septembre 2023, fait convoquer la sa GRISEL devant le pôle protection et proximité du tribunal judiciaire de Bordeaux en vue d’obtenir que lui soient alloués 1659€ de dommages et intérêts et 900€ par application de l’article 700 du code de procédure civile.

Par jugement du 6 novembre 2023, le pôle protection et proximité du tribunal judicaire de Bordeaux a déclaré l’acte introductif d’instance caduc.

L’affaire réinscripte au rôle a été appelée à l’audience du 4 mars 2024 et retenue à celle du 29 avril 2024.

A cette date l ‘asl LES TERRASSES DE NAVARRE s’est désistée de sa demande mais la sa GRISEL a maintenu une demande portant sur l’octroi de la somme de 3000€ par application de l’article 700 du code de procédure civile.

DISCUSSION

Aux termes de l’article 395 du code de procédure civile,le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur,celle- ci n’étant,cependant,pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non- recevoir au moment où le demandeur se désiste.

En l’espèce, l’asl LES TERRASSES DE NAVARRE s’est bien désistée de sa demande ce qui n’a pas été contestée par la sa GRISEL.

Il convient de lui en donner acte.

Sur la demande présentée par la sa GRISEL par application de l’article 700 du code de procédure civile, il convient de rappeler que le SDF ,cause du présent litige, a fini par quitter les lieux après les avoir occupés pendant plusieurs jours dans des conditions qu’il n’appartient plus à la présente juridiction d’apprécier.

Au regard des circonstances particulières de la présente instance l’équité n’emporte pas application en l’espèce des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

La demande présentée par la sa GRISEL sur ce point sera,en conséquence,rejetée.

Pour les mêmes raisons, chaque partie conservera,par application de l’article 696 du code de procédure civile, la charge de ses propres dépens.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant publiquement,de façon contradictoire,en dernier ressort,et par mise à disposition

Donne acte à l’asl LES TERRASSES DE NAVARRE de son désistement d’instance .

Déboute la sa GRISEL de sa demande portant sur les dispositions de l’article 700 du code de procédure civile

Rappelle que le prononcé de l’exécution provisoire est de droit

Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens.

Ainsi jugé et mis à disposition, les jour, mois et an susdits.

LE GREFFIER LE JUGE