Contestation d'une décision d'un organisme portant sur l'immatriculation, l'affiliation ou un refus de reconnaissance d'un droit
Protection socialeContestation d'une décision d'un organisme portant sur l'immatriculation, l'affiliation ou un refus de reconnaissance d'un droitSens de la décisiontel que la source le qualifie
Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence
- Décision du
- 5 juillet 2024
- Numéro de rôle
- 24/05621
- Formation
- Chambre 4-8b
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 759 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 4-8b
ARRÊT EN RECTIFICATION
DU 05 JUILLET 2024
N°2024/.
Rôle N° RG 24/05621 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BM63M
[N] [W]
C/
CPAM DES BOUCHES DU RHONE
S.A. [3]
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
- Me Julie ANDREU
- Me Elodie BOSSUOT-QUIN
- CPAM DES BOUCHES DU RHONE
Décision objet de la requête en rectification à rectifier :
Arrêt en date du 14 mars 2024 rendu par la Cour d'Appel d'Aix-en-Provence ,enregistré au répertoire général sous le n° 2024/203.
DEMANDEUR A LA RECTIFICATION
Monsieur [N] [W], demeurant [Adresse 1]
Représenté par Me Julie ANDREU de la SELARL TEISSONNIERE TOPALOFF LAFFORGUE ANDREU ASSOCIES, avocat au barreau de MARSEILLE
DEFENDEURS A LA RECTIFICATION
CPAM DES BOUCHES DU RHONE, demeurant [Adresse 4]
S.A. [3], demeurant [Adresse 2]
Représentée par Me Elodie BOSSUOT-QUIN de la SELAS CMS FRANCIS LEFEBVRE LYON AVOCATS, avocat au barreau de LYON
*-*-*-*-*
COMPOSITION DE LA COUR
En application des dispositions de l'article 462 alinéa 3 du code de procédure civile, les parties ont été informées que la procédure se déroulerait sans audience et ne s'y sont pas opposées dans le délai de 15 jours.
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 5 Juillet 2024
COMPOSITION DE LA COUR
Madame Colette DECHAUX, Présidente de chambre
Monsieur Benjamin FAURE, Conseiller
Mme Isabelle PERRIN, Conseiller
qui en ont délibéré
ARRÊT
Prononcé par mise à disposition au greffe le 5 Juillet 2024
Signé par Madame Colette DECHAUX, Présidente de chambre et Madame Isabelle LAURAIN, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
EXPOSÉ DU LITIGE
Par requête en date du 2 avril 2024, M. [N] [W] a sollicité la rectification de l'erreur matérielle affectant le dispositif de l'arrêt en date du 14mars 2024 n°2024/203, RG 22/10724, en ce qui concerne le montant des souffrances endurées mentionnées (20 000 euros au lieu de 35 000 euros) et le montant total des indemnisations mentionnées (de 61 122.50 euros au lieu de 76 122.50 euros).
En réponse à la transmission en date du 3 juin 2024, les autres parties (intimées), ne se sont pas opposées à ce que la décision rectificative soit rendue sans audience en application de dispositions de l'article 462 du code de procédure civile.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS
Vu l'article 462 du code de procédure civile,
Il résulte de la lecture de l'arrêt n°2024/203 en date du 14 mars 2024, rendu dans le cadre de l'affaire enrôlée sous la référence RG 22/10724 qu'une erreur matérielle affecte sa quatorzième page en ce qui concerne les montants des souffrances endurées et celui de l'indemnisation totale des préjudices de M. [W] .
Il convient de rectifier cette erreur dans les conditions prévues au dispositif.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
- Rectifions comme suit l'erreur matérielle affectant l'arrêt n°2024/203 en date du 14 mars 2024,
- Disons que la mention suivante de la quatorzième page:
'l'indemnisation totale complémentaire des préjudices subis par M. [W] s'établit comme suit:
* déficit fonctionnel temporaire: 8 122.50 euros,
* souffrances endurées (physiques et morales): 20 000 euros,
* préjudice esthétique: 3 000 euros,
* déficit fonctionnel permanent: 20 000 euros,
* préjudice sexuel: 0 euro,
* préjudice d'agrément: 0 euro,
* préjudice d'établissement: 10 000 euros,
* perte ou diminution de possibilités de promotion professionnelle: 0
soit au total 61 122.50 euros, dont il convient de déduire la provision déjà allouée de 10 000 euros'.
est remplacée par la mention suivante:
' l'indemnisation totale complémentaire des préjudices subis par M. [W] s'établit comme suit:
* déficit fonctionnel temporaire: 8 122.50 euros,
* souffrances endurées (physiques et morales): 35 000 euros,
* préjudice esthétique: 3 000 euros,
* déficit fonctionnel permanent: 20 000 euros,
* préjudice sexuel: 0 euro,
* préjudice d'agrément: 0 euro,
* préjudice d'établissement: 10 000 euros,
* perte ou diminution de possibilités de promotion professionnelle: 0
soit au total 76 122.50 euros, dont il convient de déduire la provision déjà allouée de 10 000 euros'.
- Disons que la suivante du dispositif en quatorzième page:
'- Fixe l'indemnisation des préjudices complémentaire subis par M. [N] [W] ainsi qu'il suit:
* déficit fonctionnel temporaire: 8 122.50 euros,
* souffrances endurées (physiques et morales): 20 000 euros,
* préjudice esthétique: 3 000 euros,
* déficit fonctionnel permanent: 20 000 euros,
* préjudice sexuel: 0 euro,
* préjudice d'agrément: 0 euro,
* préjudice d'établissement: 10 000 euros,
* perte ou diminution de possibilités de promotion professionnelle: 0
soit au total 61 122.50 euros, dont il convient de déduire la provision déjà allouée de 10 000 euros,'
est ainsi remplacée:
'- Fixe l'indemnisation des préjudices complémentaire subis par M. [N] [W] ainsi qu'il suit:
* déficit fonctionnel temporaire: 8 122.50 euros,
* souffrances endurées (physiques et morales): 35 000 euros,
* préjudice esthétique: 3 000 euros,
* déficit fonctionnel permanent: 20 000 euros,
* préjudice sexuel: 0 euro,
* préjudice d'agrément: 0 euro,
* préjudice d'établissement: 10 000 euros,
* perte ou diminution de possibilités de promotion professionnelle: 0
soit au total 76 122.50 euros, dont il convient de déduire la provision déjà allouée de 10 000 euros',
- Dit que cet arrêt rectificatif sera mentionné sur la minute et les expéditions du dit l'arrêt et notifié comme l'arrêt modifié.
- Disons que les dépens seront pris en charge par le Trésor Public.
Le Greffier Le Président
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel d'Aix-en-Provence dans cette affaire ?
Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure. La juridiction a statué le 5 juillet 2024, sous le numéro 24/05621.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/05621. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.