Décision ordo
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
decheance
En bref
- Juridiction
- Cour de cassation
- Décision du
- 11 juillet 2024
- Numéro de rôle
- 24-10.390
- Formation
- ordo
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 190 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odech
Pourvoi n° : Q 24-10.390
Demandeur(s) : la société Panorama impact management
Avocat(s) : la SCP Zribi et Texier
Défendeur(s) : la société Banque populaire Grand-Ouest (BPGO) et autre
Avocat(s) : la SCP Lyon-Caen et Thiriez
Ordonnance : 50611
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
La société Panorama impact management, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], a formé un pourvoi le 11 janvier 2024 contre l'arrêt rendu le 31 octobre 2023 par la cour d'appel de Rennes (3e chambre commerciale), dans le litige l'opposant :
1°/ à la société Banque populaire Grand-Ouest (BPGO), dont le siège est [Adresse 2],
2°/ à la société Flin escaliers France, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3].
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.
Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 4], le 11 juillet 2024
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour de cassation dans cette affaire ?
decheance. La juridiction a statué le 11 juillet 2024, sous le numéro 24-10.390.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24-10.390. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.