Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuel

COUR D’APPEL DE [Localité 14] TRIBUNAL JUDICIAIRE BOBIGNY [Adresse 4] [Localité 8]

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Chambre 4/section 3

R.G. N° RG 23/03123 - N° Portalis DB3S-W-B7H-XHKH

Minute : 24/01465

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS __________

J U G E M E N T du 24 Mai 2024 Contradictoire en premier ressort

Mise à disposition de la décision par

Monsieur Marien GIRAL, Juge aux affaires familiales, assisté de Madame Stacey-Line MADZOU, greffière.

Dans l'affaire entre :

Madame [N], [M] [W] [E] née le [Date naissance 5] 1968 à [Localité 10] (PÉROU) [Adresse 7] [Adresse 12] [Localité 9]

demandeur :

Ayant pour avocate Me Muriel BERTOLA, avocate au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, avocate plaidante, vestiaire : 31

Et

Monsieur [C], [Z] [D] né le [Date naissance 3] 1976 à [Localité 15] (93) [Adresse 7] [Adresse 11] [Localité 9]

défendeur :

Ayant pour avocate Me Myriam BEBIN FISCHER, avocate au barreau de PARIS, vestiaire : E1568

DÉBATS

A l’audience non publique du 05 Avril 2024, le juge aux affaires familiales Monsieur [X] [Y] assisté de Madame Stacey-Line MADZOU, greffière, a renvoyé l’affaire pour jugement au 24 Mai 2024.

LE TRIBUNAL

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS,

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire et susceptible d'appel,

Vu l'assignation en divorce du 02 février 2023,

Vu le procès-verbal d'acceptation du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci signé par les époux et leurs conseils le 17 octobre 2023,

Dit que le juge français et compétent et que la foi française est applicable,

Prononce, sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil, le divorce de :

Madame [N] [M] [W] [E], née le [Date naissance 6] 1968 à [Localité 10] (Pérou)

Et de

Monsieur [C], [Z] [D], né le [Date naissance 3] 1976 à [Localité 16] (93),

Lesquels se sont mariés le [Date mariage 2] 2017 devant l'officier de l'état-civil de [Localité 16],

Ordonne la publicité de cette décision conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile en marge de l'acte de mariage, de l'acte de naissance de chacun des époux et, en tant que de besoin, sur les registres du service du ministère des affaires étrangères à [Localité 13],

Rappelle que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union,

Renvoie les parties à procéder, s'il y a lieu, au partage amiable des intérêts patrimoniaux et rappelle que faute pour elles d'y parvenir, elles devront saisir le juge aux affaires familiales en procédant conformément aux dispositions des articles 1359 et suivants du code de procédure civile,

Dit que chacune des parties perd l'usage du nom de l'autre,

Attribue à Monsieur [C] [D] le droit au bail du logement ayant constitué le domicile conjugal et situé au [Adresse 1] à [Localité 16],

Dit que Madame [N] [W] [E] doit quitter ce logement dans le mois suivant le prononcé de la présente décision,

Condamne Monsieur [C] [D] à verser à Madame [N] [W] [E] une prestation compensatoire sous la forme d'un capital d'un montant de 15000 euros,

Constate que les parties s'accordent pour indiquer que Monsieur [C] [D] a versé à Madame [N] [W] [E] un acompte d'un montant de 5000 euros pour cette prestation compensatoire,

Dit que le solde dû doit être versé en une seule fois à Madame [N] [W] [E], par virement ou par chèque, lors du prononcé du divorce,

Dit que le jugement prend effet, dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, au 02 février 2023,

Dit que les parties prennent en charge, chacune pour moitié, les dépens de l'instance et, au besoin, les y condamne, dépens qui seront recouvrés, le cas échéant, conformément aux règles applicables en matière d'aide juridictionnelle,

Dit que la décision devra être signifiée par la partie la plus diligente à l'autre partie par acte de commissaire de justice, faute de quoi elle ne sera pas susceptible d'exécution forcée, et qu'elle est susceptible d'appel dans le mois de la signification auprès du greffe de la cour d'appel de PARIS (75).

LA GREFFIERE LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Stacey-Line MADZOU Marien GIRAL