Art. 751 du CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel

Sens de la décisiontel que la source le qualifie

Constate l'extinction de l'action et de l'instance en raison d'une transaction, sans donner force exécutoire à celle-ci

En bref

Juridiction: Tribunal judiciaire de Bobigny
Décision du: 29 mai 2024
Numéro de rôle: 20/08093
Formation: Chambre 4/section 3
Sections balisées: 3 sur 4
Longueur: 116 mots

Poser une question sur ce sujet

Demander à l’assistant

Ce que veut dire cette solution Décisions comparables

Faits et procédure

Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.

COUR D’APPEL DE [Localité 2] ------------------ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] -----------------

Chambre 4/section 3

Affaire : N° RG 20/08093 - N° Portalis DB3S-W-B7E-UQ25

Madame [C], [U] [O] épouse [I] Représentant : Me [X], avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 40

C/ Monsieur [B] [I]

Minute n°24/01545

ORDONNANCE D’EXTINCTION D’INSTANCE (article 384 du Code de Procédure Civile)

Nous, Marien GIRAL, Juge aux affaires familiales, assisté de Stacey-Line MADZOU, Greffier,

Motifs de la décision

Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.

[Motifs de la décision occultés]

Dispositif

Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.

PAR CES MOTIFS

Constatons l’extinction d’instance et le dessaisissement de la juridiction.

Disons que chaque partie conserve la charge de ses dépens.

Le Greffier,

Stacey-Line MADZOU Fait à [Localité 1], le 29 Mai 2024,

Le Juge aux affaires familiales,

Marien GIRAL Transmis à Me Boubacar SOGOBA

Les textes cités

Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.

Article 384Code de procédure civile

Questions fréquentes

Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Bobigny dans cette affaire ?

Constate l'extinction de l'action et de l'instance en raison d'une transaction, sans donner force exécutoire à celle-ci. La juridiction a statué le 29 mai 2024, sous le numéro 20/08093.

Cette décision est-elle publique ?

Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.

Puis-je citer cette décision ?

Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 20/08093. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.