Contestation d'une décision d'un organisme portant sur l'immatriculation, l'affiliation ou un refus de reconnaissance d'un droit
Protection socialeContestation d'une décision d'un organisme portant sur l'immatriculation, l'affiliation ou un refus de reconnaissance d'un droitSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence
- Décision du
- 9 juillet 2024
- Numéro de rôle
- 22/16039
- Formation
- Chambre 4-8a
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 461 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 4-8a
ARRÊT DE DÉSISTEMENT
DU 09 JUILLET 2024
N°2024/
Rôle N° RG 22/16039 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BKNQQ
[F] [Z] [E]
C/
LA [4] ([3])
Copie exécutoire délivrée
le : 9/07/2024
à :
- Me Dimitri PINCENT, avocat au barreau de PARIS
- Me Malaury RIPERT, avocat au barreau de PARIS
Décision déférée à la Cour :
Jugement du Pole social du Tribunal judiciaire de MARSEILLE en date du 14 Novembre 2022,enregistré au répertoire général sous le n° 22/04280.
APPELANTE
Madame [F] [Z] [E], demeurant [Adresse 1]
ayant pour avocat Me Dimitri PINCENT, avocat au barreau de PARIS, dispensé en application des dispositions de l'article 946 alinéa 2 du code de procédure civile d'être représenté à l'audience
INTIMEE
LA [4] ([3]), demeurant [Adresse 2]
représentée par Me Malaury RIPERT de la SCP LECAT ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS substitué par Me Bastien BOUILLON, avocat au barreau de MARSEILLE
*-*-*-*-*
COMPOSITION DE LA COUR
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 28 Mai 2024, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme Emmanuelle TRIOL, Présidente, chargé d'instruire l'affaire.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de :
Madame Emmanuelle TRIOL, Présidente
Madame Audrey BOITAUD DERIEUX, Conseiller
Monsieur Benjamin FAURE, Conseiller
Greffier lors des débats : Mme Aurore COMBERTON.
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 09 Juillet 2024.
ARRÊT
Contradictoire,
Prononcé par mise à disposition au greffe le 09 Juillet 2024
Signé par Mme Emmanuelle TRIOL, Présidente et Mme Aurore COMBERTON, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu le jugement contradictoire du 14 novembre 2022 rendu par le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille dans l'instance opposant Mme [F] [Z] [E] à la [5],
Vu la déclaration électronique d'appel du 2 décembre 2022 enrôlée sous le n° 22/ 16039,
Par message électronique du 24 mai 2024, Mme [Z] [E] exposant que cette déclaration d'appel comporte une erreur et qu'une seconde déclaration d'appel a été enregistrée sous le n° 22/16051, déclare se désister de cet appel.
A l'audience du 28 mai 2024, Mme [Z] [E] a maintenu son désistement d'appel.
La [5] a accepté ce désistement.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
SUR CE
Vu les dispositions des articles 400 et suivants du code de procédure civile,
La cour constate le désistement d'appel de Mme [Z] [E] et son acceptation par la [5].
Mme [Z] [E] est condamnée aux éventuels dépens.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS,
La cour,
Constate le désistement de l'appel de Mme [F] [Z] [E] formé contre le jugement du pôle social du tribunal judiciaire de Marseille du 14 novembre 2022,
Constate l'acceptation du désistement d'appel de la [5],
Déclare le désistement d'appel parfait,
Constate, en conséquence, l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour,
Condamne Mme [F] [Z] [E] aux éventuels dépens.
La greffière La présidente
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel d'Aix-en-Provence dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 9 juillet 2024, sous le numéro 22/16039.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 22/16039. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.