Demande de contrôle obligatoire périodique de la nécessité d'une mesure d'hospitalisation complète

N° RC 24/01228 Minute n° 24/509 _____________

Soins psychiatriques relatifs à madame [N] [J] épouse [Y] ________

HOSPITALISATION A LA DEMANDE D'UN TIERS

MINUTES DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES __________________________________

ORDONNANCE DU JUGE DES LIBERTÉS ET DE LA DÉTENTION DU 09 juillet 2024 ____________________________________

Juge des libertés et de la détention : François PERNOT

Greffière : Sarah LE BAIL

Débats à l’audience du 09 juillet 2024 au CH SPECIALISE DE [Localité 1]

DEMANDEUR : CH SPECIALISE DE [Localité 1] :

Non comparant bien que régulièrement convoqué

DÉFENDEUR (personne bénéficiant des soins) : Madame [N] [J], épouse [Y]

Non comparante bien que régulièrement convoquée, représentée par maître Pauline LOIRAT, avocat au barreau de NANTES, commis d’office,

Actuellement hospitalisée au CH SPECIALISE DE [Localité 1]

Tiers demandeur à la mesure initiale de soins : Monsieur [W] [Y], son fils

Non comparant, convoqué

Ministère Public :

Non comparant, avisé.

Nous, François PERNOT, juge des libertés et de la détention, assisté de Sarah LE BAIL, greffière, statuant en audience publique,

Vu l’acte de saisine émanant de monsieur le directeur du CH SPECIALISE DE [Localité 1] en date du 04 juillet 2024, reçu au greffe le 04 juillet 2024, concernant madame [N] [J], épouse [Y], et tendant à la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète dont cette personne fait l’objet sur le fondement des articles L3212-1 et suivants du code de la santé publique,

Vu les articles L3211-1, L3211-12-1 et suivants et R3211-7 et suivants du code de la santé publique,

Vu les avis et pièces transmises par le directeur de l’établissement,

Vu les convocations régulières à l’audience du 09 juillet 2024 de madame [N] [J], épouse [Y], de son conseil, du directeur du CH SPECIALISE DE [Localité 1], de monsieur [W] [Y] et l’avis d’audience donné au procureur de la République.

EXPOSÉ DE LA SITUATION

Madame [J], épouse [Y], a fait l'objet d'une admission en hospitalisation sans son consentement dans le cadre de la procédure sur demande d'un tiers (en l'espèce son fils), après établissement de deux certificats médicaux caractérisant des troubles psychiques nécessitant des soins immédiats auxquels l'état de la personne ne lui permettait pas de consentir :

- le premier certificat, signé le 28 juin 2024 par le docteur [U], parlait d’une récidive de bouffées délirantes avec agitation ;

- le second, signé le 29 juin 2024 par le docteur [P], évoquait des propos délirants, intuitifs et interprétatifs, une bizarrerie de comportement et un déni complet des troubles.

La décision d'admission du 29 juin 2024 prise par le directeur d'établissement était notifiée le jour même.

La période d'observation donnait lieu à l'établissement des certificats médicaux prévus par la loi :

- le premier, signé le 29 juin 2024 par le docteur [S], notait des éléments de persécution obsessionnels impactant la thymie de cette patiente aux antécédents de dépression sévère ; importants troubles du sommeil et déni des troubles ;

- le second, signé le 01 juillet par le docteur [L], retenait des propos persécutoires systématisés de mécanisme intuitif et interprétatif, des idées délirantes à thématique mystique, sans critique.

L'hospitalisation était maintenue par décision du directeur d'établissement du 01 juillet 2024, notifiée le 04 juillet 2024 ; la patiente refusait de la signer.

Lors de l'audience tenue en présence du juge des libertés et de la détention, le conseil de madame [J], épouse [Y], ne critiquait pas la procédure et relayait la parole de sa cliente dans le sens de la mainlevée de la mesure d'hospitalisation complète, due selon elle en partie au fait qu’elle serait Témoin de Jéhovah.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Attendu que l'hospitalisation sans son consentement d'une personne atteinte de troubles affectant son état mental constitue une atteinte à sa liberté individuelle, dont la rigueur doit être limitée à sa protection et à celle des tiers auxquels elle pourrait porter préjudice ;

Attendu que la loi n'autorise le directeur d'un établissement public de santé mentale à admettre une personne en soins psychiatriques sans consentement que si les troubles qu'elle présente rendent ledit consentement impossible et imposent des soins immédiats assortis d'une surveillance médicale constante (hospitalisation complète) ou régulière (hospitalisation partielle ou programme de soins, ambulatoires ou à domicile) ;

Attendu que le juge des libertés et de la détention contrôle la régularité formelle de la procédure de soins psychiatriques sans consentement sous la forme de l’hospitalisation complète et s'assure que les restrictions à la liberté individuelle de la personne sont adaptées, nécessaires et proportionnées à son état mental et à la mise en œuvre du traitement ; qu'il ne peut cependant se substituer à l'autorité médicale pour ce qui concerne l'évaluation du consentement, le diagnostic et les soins ;

Attendu qu'en l'espèce les éléments médicaux, décisions d'admission, de maintien et les notifications produits aux débats permettent de retenir la régularité de la procédure, au demeurant non contestée ;

Attendu ensuite qu'il résulte du dossier que madame [J], épouse [Y], présentait lors de son admission des troubles psychiques nécessitant des soins immédiats auxquels son état ne lui permettait pas de consentir ; que le dernier avis médical signé le 04 juillet 2024 par le docteur [L] préconise le maintien de l'hospitalisation complète et décrit encore des propos délirants, notamment persécutoires, non critiqués ; que le traitement prescrit n’est pas correctement pris ;

Attendu que sans qu’il y ait lieu de remettre en question les croyances de la patiente, les éléments de ce dossier et ceux recueillis à l'audience établissent que la persistance des symptomes de la pathologie dont elle souffre rend impossible son consentement sur la durée et impose dès lors la poursuite de soins assortis d’une surveillance médicale constante sous la forme de l'hospitalisation complète ; que cette mesure sera dès que possible adaptée en fonction de l'évolution de son état psychique ;

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par décision rendue en premier ressort,

Autorisons le maintien de l’hospitalisation complète de madame [N] [J], épouse [Y], au CH SPECIALISE DE [Localité 1],

Rappelons que cette décision peut être frappée d’appel dans un délai de 10 jours à compter du jour de réception de sa notification ; le recours doit être formé par déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel de Rennes,

Disons que la présente décision est assortie de plein droit de l’exécution provisoire,

Laissons les dépens à la charge du Trésor public.

La greffière Le juge des libertés et de la détention

Sarah LE BAIL François PERNOT

Copie conforme de la présente ordonnance a été délivrée le 09 Juillet 2024 à :

- Mme [N] [J] épouse [Y] - Me Pauline LOIRAT - M. le Procureur de la République - Monsieur le Directeur du CH SPECIALISE DE [Localité 1]

Avis de la présente ordonnance a été donné à : - Monsieur [W] [Y]

La Greffière,