Demande d'annulation d'une mise en demeure ou d'une contrainte
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 22 mai 2024
- Numéro de rôle
- 23/01385
- Formation
- PS ctx protection soc 3
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 477 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]
[1] 2 Expéditions exécutoires délivrées aux parties en LS le :
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PS ctx protection soc 3
N° RG 23/01385 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZZXL
N° MINUTE :
Requête du :
24 Avril 2023
JUGEMENT rendu le 22 Mai 2024 DEMANDERESSE
U.R.S.S.A.F. PACA [Adresse 3] [Localité 2]
Non-représentée
DÉFENDERESSE
S.A.R.L. [5] [Adresse 1] [Localité 4]
Non-représentée
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Mathilde SEZER, Juge Christiane PIERRE, Assesseur Jérôme DORIA AMABLE, Assesseur
assistés de Marie LEFEVRE, Greffière
Décision du 22 Mai 2024 PS ctx protection soc 3 N° RG 23/01385 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZZXL
DEBATS
A l’audience du 22 Mai 2024 tenue en audience publique
JUGEMENT
Prononcé en audience publique Réputé contradictoire en dernier ressort
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
EXPOSE DES FAITS
Par courrier en date du 24 avril 2023, réceptionné le 4 mai 2023 au greffe, la SARL [5] a formé opposition à l'exécution de la contrainte signifiée à son encontre le 7 avril 2023 à la demande de l'URSSAF PACA aux fins de recouvrement de la somme de 641 euros correspondant aux cotisations patronales de septembre 2020.
En matière d’opposition à contrainte, la qualité de défendeur appartient à la partie qui saisit le tribunal aux fins de voir statuer sur la régularité des contraintes qui lui sont délivrées.
Par courrier en date du 8 avril 2024, l'URSSAF PACA a déclaré se désister de son instance, n'étant pas en mesure de produire l'avis de réception de la mise en demeure sur laquelle est fondée la contrainte contestée.
L’affaire a été appelée à l’audience du 22 mai 2024 à laquelle aucune des parties n'a comparu.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
SUR CE
l'URSSAF PACA s'est désistée de son recours.
Il convient de lui en donner acte.
Aux termes de l’article 399 du Code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.
De ce fait, les dépens de la présente procédure incluant les frais d'huissier seront à la charge de l'URSSAF PACA qui se désiste.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
CONSTATE le désistement d'instance de l'URSSAF PACA ;
DIT que ce désistement emporte extinction de l'instance et dessaisissement du Tribunal ;
LAISSE les éventuels dépens à la charge de l'URSSAF PACA.
Fait et jugé à Paris le 22 Mai 2024
Le Greffier Le Président
N° RG 23/01385 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZZXL
EXPÉDITION exécutoire dans l’affaire :
Demandeur : U.R.S.S.A.F. PACA
Défendeur : S.A.R.L. [5]
EN CONSÉQUENCE, LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne :
A tous les huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, Aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d`y tenir la main, A tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu`ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente a été signée et délivrée par nous, Directeur de greffe soussigné au greffe du Tribunal judiciaire de Paris.
P/Le Directeur de Greffe
4ème page et dernière
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 22 mai 2024, sous le numéro 23/01385.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/01385. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.