Baux d'habitation - Demande du bailleur tendant à faire constater la validité du congé et à ordonner l'expulsion

Sens de la décisiontel que la source le qualifie

Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

En bref

Juridiction: Tribunal judiciaire de Paris
Décision du: 8 juillet 2024
Numéro de rôle: 23/08979
Formation: PCP JCP fond
Sections balisées: 3 sur 4
Longueur: 206 mots

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Ce que veut dire cette solution Décisions comparables

Faits et procédure

Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]

[1] Copie conforme délivrée le : à : aux parties

Pour la Directrice de greffe

Prétentions et moyens des parties

Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.

Pôle civil de proximité ■

PCP JCP fond

N° RG 23/08979 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3KX5

N° MINUTE : 2 JCP

JUGEMENT DÉSISTEMENT D'INSTANCE du lundi 08 juillet 2024 (Articles 394 et 395 du code de procédure civile)

Dans l'affaire opposant :

S.A. LA REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE PARIS (R.I.V.P.), dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Me Nicolas GUERRIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0208

Monsieur [X] [I], demeurant [Adresse 2]

non comparant, ni représenté

dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 02 octobre 2023,

le Juge des contentieux de la protection (JCP) par mise a disposition au greffe ce jour,

Constate que la demanderesse a

Dispositif

Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.

déclaré, après avoir plaidée à l’audience du 22 avril 2024, et par courrier du 3 mai 2024, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.

Constate que le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir ;

Dit que les frais de l'instance éteinte seront supportés par la demanderesse, sauf convention contraire des parties.

Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 08 juillet 2024 par Marie-Laure KESSLER, Vice-Présidente assistée de Laura JOBERT, Greffier.

Le greffier Le président

Les textes cités

Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.

Questions fréquentes

Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?

Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 8 juillet 2024, sous le numéro 23/08979.

Cette décision est-elle publique ?

Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.

Puis-je citer cette décision ?

Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/08979. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.