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TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]

[1] 2 Expéditions exécutoires délivrées aux parties en LRAR le :

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PS ctx technique

N° RG 19/07257 - N° Portalis 352J-W-B7D-CPJP7

N° MINUTE :

Déclaration orale ou écrite formée au greffe de la juridiction

26 Novembre 2018

JUGEMENT rendu le 05 Juin 2024 DEMANDEUR

Monsieur [Z] [D] [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 2]

Non comparant

DÉFENDERESSE

CPAM DE SEINE SAINT DENIS SERVICE DES RENTES [Adresse 3] [Localité 1]

Non représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Monsieur FONROUGE, 1er Vice-président adjoint Madame BOCQUET, Assesseur Madame LEMIERE, Assesseur

assistés de Sarah DECLAUDE, Greffière

Décision du 05 Juin 2024 PS ctx technique N° RG 19/07257 - N° Portalis 352J-W-B7D-CPJP7

DEBATS

A l’audience du 05 Juin 2024 tenue en audience publique

JUGEMENT

Prononcé en audience publique Contradictoire en premier ressort

EXPOSE DU LITIGE

Vu le recours de Monsieur [Z] [D] du 26 novembre 2018, reçu au greffe le 28 novembre 2018, contestant la décision de la CPAM DE SEINE SAINT DENIS, en date du 31 octobre 2018 fixant son taux d'incapacité permanente à 5.00 % ;

L'affaire a été appelée à l'audience à laquelle Monsieur [Z] [D] n'a pas comparu ni ne s'est fait représenter.

Par courrier du 17 mai 2024, reçu au greffe le 21 mai 2024, Monsieur [Z] [D], a informé le tribunal qu'il entendait se désister de son recours formé contre la décision de la CPAM DE SEINE SAINT DENIS.

Ce litige est donc devenu sans objet.

MOTIFS DE LA DECISION

Vu les pièces du dossier ;

Vu les articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile de même que les articles 384 et 385 du même Code ;

Attendu que seules les parties introduisent l'instance et qu'elles ont la liberté d'y mettre fin avant qu'elle ne s'éteigne par l'effet du jugement ;

Qu'il convient de constater le désistement d'instance de Monsieur [Z] [D] et l'extinction de l'instance ;

Attendu qu'aux termes de l'article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance ;

Par conséquent, ils seront à la charge de Monsieur [Z] [D] qui se désiste ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort,

CONSTATE le désistement de Monsieur [Z] [D] ;

DIT que ce désistement emporte extinction de l'instance et dessaisissement du Tribunal ;

LAISSE les dépens à la charge de Monsieur [Z] [D], lesquels consistent en des frais éventuels de signification de jugement.

Fait et jugé à Paris le 05 juin 2024

Le Greffier Le Président

N° RG 19/07257 - N° Portalis 352J-W-B7D-CPJP7

EXPÉDITION exécutoire dans l’affaire :

Demandeur : M. [Z] [D]

Défendeur : CPAM DE SEINE SAINT DENIS

EN CONSÉQUENCE, LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne :

A tous les huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, Aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaire d`y tenir la main, A tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu`ils en seront légalement requis.

En foi de quoi la présente a été signée et délivrée par nous, Directeur de greffe soussigné au greffe du Tribunal judiciaire de Paris.

P/Le Directeur de Greffe

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