Prêt - Demande en remboursement du prêt
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Radie l'affaire pour défaut d'exécution de la décision de première instance
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 4 juillet 2024
- Numéro de rôle
- 23/11453
- Formation
- 4ème chambre 2ème section
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 238 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS
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4ème chambre 2ème section
N° RG 23/11453 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2V3L
N° MINUTE :
ORDONNANCE DE RADIATION DEMANDEUR
Monsieur [R], [J], [O] [W] [Adresse 3] [Localité 4]
représenté par Me Carole VERCHEYRE GRARD, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #G0091
DÉFENDERESSE
S.A.S. NATUR’ALLIES [Adresse 1] [Localité 2]
représentée par Me Assala FARAH, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D2121
Nous, Nathalie VASSORT-REGRENY, Vice-Présidente assistée de Chloé GAUDIN, Greffière,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu les articles 381, 383 et 801 du code de procédure civile,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que les actes de procédure n’ont pas été accomplis dans les délais impartis ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
ORDONNONS la RADIATION ;
DISONS que l'affaire pourra être réinscrite sous condition d'adresser une réponse à la proposition de médiation, des conclusions par la partie défenderesse ;
RAPPELONS que les audiences de mise en état sont dématérialisées et que dans le souci d’une bonne organisation des audiences de plaidoiries, les avocats qui se présenteraient pour un dossier de mise en état ne seront pas autorisés à faire des observations ou des demandes si un rendez-vous judiciaire préalablement sollicité par RPVA n'a pas été fixé au contradictoire des parties par le juge de la mise en état.
Le 04 Juillet 2024 Le Juge de la Mise en Etat
AVIS
Je vous informe que l’affaire susvisée est rayée du rôle du tribunal et pourra être rétablie sur justification de l’accomplissement des diligences dont le défaut a entraîné la radiation.
Le Greffier
Copies délivrées le :
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
Radie l'affaire pour défaut d'exécution de la décision de première instance. La juridiction a statué le 4 juillet 2024, sous le numéro 23/11453.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/11453. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.