A.T.M.P. : demande de prise en charge au titre des A.T.M.P. et/ou contestation relative au taux d'incapacité
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Marseille
- Décision du
- 1 juillet 2024
- Numéro de rôle
- 21/02464
- Formation
- GNAL SEC SOC: CPAM
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 315 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
POLE SOCIAL [Adresse 6] [Adresse 6] [Localité 3] [XXXXXXXX01]
JUGEMENT N° 24/03179 du 1er Juillet 2024
Numéro de recours : N° RG 21/02464 - N° Portalis DBW3-W-B7F-ZHVU
AFFAIRE : DEMANDEUR Monsieur [T] [K] né le 1er Octobre 1965 à [Localité 7] ( BOUCHES-DU-RHONE ) [Adresse 5] [Adresse 5] [Localité 2] non comparant, ni représenté
C/ DEFENDEUR Organisme CPAM 13 [Localité 4] comparant
DÉBATS : À l'audience publique du 1er Juillet 2024
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats :
Président : DEPARIS Eric, Vice-Président
Assesseurs : ALLEGRE Thierry MURRU Jean-Philippe
La greffière lors des débats : DI GIACOMO Alexia,
À l'issue de laquelle, la décision a été rendue sur le siège.
NATURE DU JUGEMENT
Réputé contradictoire
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
FAITS, MOYENS ET PROCÉDURE
Par courrier expédié le 1er octobre 2021, le Conseil de Monsieur [T] [K] a saisi le Tribunal pour contester la décision de la Commission de recours amiable de la Caisse Primaire Centrale d’Assurance Maladie prise en sa séance du 21 septembre 2021 relative à la reconnaissance, au titre des maladies professionnelles, de l’affection ( état anxio-dépressif ) constatée le 6 mars 2019.
Par un courriel en date du 28 juin 2024, Monsieur [T] [K] déclare se désister de cette instance.
Monsieur [T] [K] régulièrement convoqué à l’audience n’est ni présent, ni représenté.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS
Le désistement écrit du demandeur à l’instance, parvenu avant l’audience, a immédiatement produit son effet extinctif.
Il convient de donner acte à Monsieur [T] [K] de son désistement d’instance, et de constater l’extinction de l’instance emportant dessaisissement de la juridiction.
P A R C E S M O T I F S
Le Pôle social du Tribunal Judiciaire de Marseille, statuant publiquement et par jugement réputé contradictoire :
VU les articles 394 et 395 alinéa 2 du Code de procédure civile ;
DONNE ACTE à Monsieur [T] [K] de son désistement d’instance ; CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement du Tribunal ; LAISSE les dépens à la charge de Monsieur [T] [K]. Le : 1er Juillet 2024
LA GREFFIERE LE PRÉSIDENT
Notifié le :
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Marseille dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 1 juillet 2024, sous le numéro 21/02464.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 21/02464. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.