Demande d'annulation d'une mise en demeure ou d'une contrainte
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Marseille
- Décision du
- 4 juillet 2024
- Numéro de rôle
- 23/01344
- Formation
- GNAL SEC SOC : URSSAF
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 408 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
POLE SOCIAL [Adresse 7] [Adresse 7] [Localité 2] [XXXXXXXX01]
JUGEMENT N° 24/03228 du 4 Juillet 2024
Numéro de recours : N° RG 23/01344 - N° Portalis DBW3-W-B7H-3LA7
AFFAIRE : DEMANDEUR Organisme URSSAF PACA [Adresse 8] [Localité 5] comparant
c/ DEFENDERESSE S.A.R.L. [6] [Adresse 4] [Localité 3] comparante assistée de Me Philippe KLEIN, avocat au barreau D’AIX-EN-PROVENCE
DÉBATS : À l'audience publique du 4 Juillet 2024
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats :
Président : GOSSELIN Patrick, Vice-Président
Assesseurs : COMPTE Geoffrey AGGAL AIi
La greffière lors des débats : DI GIACOMO Alexia,
À l’issue de laquelle la décison a été rendue sur le siège.
NATURE DU JUGEMENT
Contradictoire
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
FAITS, MOYENS ET PROCÉDURE
Le Directeur de l’Organisme URSSAF PACA a délivré une contrainte le 22 mars 2023 à la S.A.R.L. [6] d’un montant total de 15 257 euros représentant des cotisations et majorations de retard au titre des mois de novembre et décembre 2022.
Cette contrainte a été signifiée le 27 mars 2023.
Par courrier du 12 avril 2023, le Conseil de la S.A.R.L. [6] a formé opposition à cette contrainte au motif que l'obligation de payer la somme réclamée n'est pas justifiée.
À l'audience du 4 Juillet 2024, l'Organisme URSSAF PACA, créancier, qui a la qualité de demandeur à l'instance en opposition à contrainte, déclare se désister au motif que celle-ci a été régularisée, suite au paiement effectué par la société.
La S.A.R.L. [6] a été régulièrement convoquée à l'audience ; celle ci est représentée.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS
Il convient de donner acte à l'Organisme URSSAF PACA de son désistement à l'instance, ce qui signifie qu'il renonce à la contrainte signifiée le 27 mars 2023 à la S.A.R.L. [6], et de ce qu'il n'y a plus de litige sur le montant de la contrainte.
Il y a lieu, en conséquence, de lui donner acte et de constater l'extinction de l'instance emportant dessaisissement de la juridiction.
P A R C E S M O T I F S
Le Pôle social du Tribunal Judiciaire de Marseille, statuant publiquement et par jugement contradictoire :
VU les articles 394 et 395 alinéa 2 du Code de procédure civile ;
DONNE ACTE à l'Organisme URSSAF PACA de sa renonciation à sa contrainte du 22 mars 2023 d'un montant de 15 257 euros à l'encontre de la S.A.R.L. [6] ; CONSTATE que l'opposition est devenue sans objet ; DIT que la contrainte ne produira aucun effet ; CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement du Tribunal ; LAISSE les dépens à la charge de l'Organisme URSSAF PACA.
Le : 4 Juillet 2024
LA GREFFIERE LE PRÉSIDENT
Notifié le :
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Marseille dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 4 juillet 2024, sous le numéro 23/01344.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/01344. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.