Contestation d'une décision d'un organisme portant sur l'immatriculation, l'affiliation ou un refus de reconnaissance d'un droit

REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

POLE SOCIAL [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 1]

JUGEMENT N°24/03072 du 25 Juin 2024

Numéro de recours: N° RG 21/01581 - N° Portalis DBW3-W-B7F-Y4DD

AFFAIRE : DEMANDEUR Monsieur [B] [W] né le 31 Juillet 1957 à [Localité 5] [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 2] non comparant, ni représenté

c/ DEFENDERESSE Organisme CPAM 13 [Localité 1] représentée par Mme [G] (Inspecteur)

DÉBATS : À l'audience publique du 25 Juin 2024

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :

Président : PASCAL Florent, Vice-Président

Assesseurs : PESCE-CASTELLA Catherine MARTOS Francis

L’agent du greffe lors des débats : AROUS Léa,

NATURE DU JUGEMENT

contradictoire

EXPOSE DU LITIGE :

Par lettre du 12 juin 2021, M. [B] [W] a saisi le Pôle Social du Tribunal Judiciaire de Marseille, d’un recours tendant à contester une décision implicite de la Commission de Recours Amiable de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie des Bouches du Rhône saisie le 12 février 2021, lui supprimant la pension d’invalidité à compter du 01 février 2021.

Les parties ont été convoquées dans les formes et délais légaux.

La partie défenderesse est représentée par Mme [G].

M. [B] [W] n’est pas présent à l’audience et n’a pas fait connaître au Tribunal le motif de son absence. Il appartient en conséquence à la présente juridiction de se référer à sa lettre introductive d’instance.

MOTIFS DE LA DECISION :

Sur le fond :

VU l’Article 468 du Code de Procédure Civile ;

Si, sans motif légitime, le demandeur ne comparaît pas, le défendeur peut requérir un jugement sur le fond qui sera contradictoire, sauf la faculté du juge de renvoyer l'affaire à une audience ultérieure. Le juge peut aussi, même d'office, déclarer la citation caduque. La déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe dans un délai de quinze jours le motif légitime qu'il n'aurait pas été en mesure d'invoquer en temps utile. Dans ce cas, les parties sont convoquées à une audience ultérieure.

En l’espèce, en l’absence non justifiée du requérant, le Tribunal décide de prononcer la caducité de l’instance.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, réuni en audience publique à Marseille, le 26 juin 2024, statuant publiquement, par jugement contradictoire ;

RECOIT en la forme le recours de M. [B] [W] ;

Au fond, PRONONCE la caducité de l’instance ;

DIT que M. [B] [W] dispose, s’il le juge opportun, d’un délai de quinze jours à compter de la notification du présent jugement pour faire connaître au greffe du Tribunal de céans le motif légitime qu’il n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utile ;

DIT qu’à expiration de ce délai, le dossier sera retiré du rôle des affaires en cours.

L’agent du greffe Le Président