Art. 751 du CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel

Sens de la décisiontel que la source le qualifie

Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière

En bref

Juridiction: Tribunal judiciaire de Bobigny
Décision du: 6 mai 2024
Numéro de rôle: 20/00266
Formation: Chambre 3/section 3
Sections balisées: 3 sur 4
Longueur: 141 mots

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Ce que veut dire cette solution Décisions comparables

Faits et procédure

Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.

COUR D’APPEL DE [Localité 2] ------------------ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] -----------------

Chambre 3/section 3

Affaire : N° RG 20/00266 - N° Portalis DB3S-W-B7E-T43Q

Madame [F] [B] épouse [M] Représentant : Me [G], avocat au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 153 - Représentant : Me [K], avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : PB 176

C/ Monsieur [O] [M] Représentant : Me [I], avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B0043

Minute n° 24/00485

ORDONNANCE DE CADUCITÉ (article 1113 du Code de Procédure Civile)

Nous, Eléonore FERRÉ-LONGER, Juge aux affaires familiales, assistée de Clothilde REYNAERT, Greffier,

Motifs de la décision

Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.

[Motifs de la décision occultés]

Dispositif

Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.

PAR CES MOTIFS

Déclarons caduques toutes les dispositions de l’ordonnance de non conciliation rendue le 01 Juillet 2021,

Condamnons le demandeur aux dépens.

Le Greffier,

Clothilde REYNAERT Fait à [Localité 1], le 06 Mai 2024,

Le Juge aux affaires familiales,

Eléonore FERRÉ-LONGER Transmis à Me Barbara BOAMAH, Me Dragana BULAJIC, Me Claude EBSTEIN

Questions fréquentes

Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Bobigny dans cette affaire ?

Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière. La juridiction a statué le 6 mai 2024, sous le numéro 20/00266.

Cette décision est-elle publique ?

Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.

Puis-je citer cette décision ?

Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 20/00266. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.