Demande d'autorisation de prolongation des mesures de rétention prises à l'encontre des étrangers en situation irrégulière

COUR D'APPEL DE DOUAI

Chambre des Libertés Individuelles

N° RG 24/01371 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VUTV

N° de Minute : 1340

Ordonnance du samedi 06 juillet 2024

République Française

Au nom du Peuple Français

APPELANT

M. [H] [I]

né le 14 Février 1996 à [Localité 1] (GEORGIE)

de nationalité Géorgienne

Actuellement retenu au Centre de Rétention de [Localité 2]

dûment avisé, comparant en personne

assisté de Me Philippe JANNEAU, avocat au barreau de DOUAI, avocat commis d'office et de M. [M] [J] interprète assermenté en langue Géorgienne, tout au long de la procédure devant la cour,

INTIMÉ

MONSIEUR LE PREFET DU NORD

dûment avisé, absent non représenté

PARTIE JOINTE

M. le procureur général près la cour d'appel de Douai : non comparant

MAGISTRAT DELEGUE : Bruno POUPET, président de chambre à la cour d'appel de Douai désigné par ordonnance pour remplacer le premier président empêché, assisté de Fabienne DUFOSSÉ, Greffière

DÉBATS : à l'audience publique du samedi 06 juillet 2024 à 13 h 30

Les parties comparantes ayant été avisées à l'issue des débats que l'ordonnance sera rendue par mise à disposition au greffe

ORDONNANCE : rendue à Douai par mise à disposition au greffe le samedi 06 juillet 2024 à

Le premier président ou son délégué,

Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles L 743-21, L 743-23, R 743-10, R 743-11, R 743-18 et R 743-19 ;

Vu l'article L 743-8 du CESEDA ;

Vu l'ordonnance rendue le 05 juillet 2024 par le Juge des libertés et de la détention de LILLE prolongeant la rétention administrative de M. [H] [I] ;

Vu l'appel interjeté par M. [H] [I], ou son Conseil, par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel de ce siège le 05 juillet 2024 ;

Vu l'audition des parties, les moyens de la déclaration d'appel et les débats de l'audience ;

EXPOSÉ DU LITIGE

Vu l'article 455 du code de procédure civile,

vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lille en date du 5 juillet 2024, notifiée le même jour à 11 heures 20, ordonnant la première prolongation du placement en rétention administrative de M. [H] [I] pour une durée de 28 jours,

vu la déclaration d'appel du 5 juillet 2024 à 14 heures 29.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Il convient de rappeler que le juge judiciaire ne peut se prononcer ni sur le titre administratif d'éloignement de l'étranger, ni, directement ou indirectement, sur le choix du pays de destination ; que ses pouvoirs se limitent à la vérification de la régularité et du bien-fondé de la procédure et de la décision de placement de l'étranger en rétention, ainsi que de la nécessité de la prolongation de la rétention au vu des diligences faites par l'administration pour assurer l'exécution de la mesure d'éloignement dans les meilleurs délais et le maintien en rétention le moins longtemps possible.

Par conséquent, si l'appelant expose qu'il ne se trouvait en France que pour quelques jours pour assister à l'Euro de football et disposait d'un billet de retour, ce dont il ne justifie pas au demeurant, il ne nous appartient pas de nous prononcer sur le caractère régulier ou non de son séjour sur le territoire français et du titre d'éloignement pris à son encontre, il ne soulève pas de moyen juridique au soutien de sa contestation de la prolongation de son maintien en rétention, il ne remplit pas les conditions d'une assignation à résidence qu'il ne sollicite d'ailleurs pas, le premier juge a constaté qu'il était en possession d'un passeport géorgien et qu'une demande de routing avait été faite par l'administration, de sorte qu'il y a lieu de confirmer l'ordonnance frappée d'appel.

PAR CES MOTIFS :

DÉCLARE l'appel recevable ;

CONFIRME l'ordonnance entreprise ;

DIT que la présente ordonnance sera communiquée au ministère public par les soins du greffe ;

DIT que la présente ordonnance sera notifiée dans les meilleurs délais à M. [H] [I] par l'intermédiaire du greffe du centre de rétention administrative par truchement d'un interprète en tant que de besoin, à son conseil et à l'autorité administrative ;

LAISSE les dépens à la charge de l'État.

Fabienne DUFOSSÉ, Greffière

Bruno POUPET,

Président de chambre

A l'attention du centre de rétention, le samedi 06 juillet 2024

Bien vouloir procéder à la notification de l'ordonnance en sollicitant, en tant que de besoin, l'interprète intervenu devant le premier président ou le conseiller délégué : M. [M] [J]

Le greffier

N° RG 24/01371 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VUTV

REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE DU 06 Juillet 2024 ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS (à retourner signé par l'intéressé au greffe de la cour d'appel de Douai par courriel - [Courriel 3]) :

Vu les articles 612 et suivants du Code de procédure civile et R. 743-20 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Pour information :

L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.

Reçu copie et pris connaissance le

- M. [H] [I]

- par truchement téléphonique d'un interprète en tant que de besoin

- nom de l'interprète (à renseigner) :

- décision transmise par courriel au centre de rétention de pour notification à M. [H] [I] le samedi 06 juillet 2024

- décision transmise par courriel pour notification à MONSIEUR LE PREFET DU NORD et à Maître Philippe JANNEAU le samedi 06 juillet 2024

- décision communiquée au tribunal administratif de Lille

- décision communiquée à M. le procureur général

- copie au Juge des libertés et de la détention de LILLE

Le greffier, le samedi 06 juillet 2024

N° RG 24/01371 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VUTV