Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prix
Saisies et mesures conservatoiresDemande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prixSens de la décisiontel que la source le qualifie
Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Bastia
- Décision du
- 4 juillet 2024
- Numéro de rôle
- 24/00116
- Formation
- Chambre civile Section 2
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 437 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL DE BASTIA
MISE EN ETAT DES AFFAIRES CIVILES
ORDONNANCE
APPELANT
INTIMEE
M. [J] [V] [G]
né le [Date naissance 1] 1969 à [Localité 5]
assisté de Me Vanina CERVONI, avocat au barreau de BASTIA
S.A.S. FONDS COMMUN DE TITRISATION CASTANEA ayant pour société de gestion, la société IQ EQ MANAGEMENT (anciennement EQUITIS GESTION SAS), société par actions simplifiée dont le siège social est situé [Adresse 4], [Localité 3], immatriculée au RCS de Paris sous le n° B 431 252 121, représenté par son recouvreur la société MCS ET ASSOCIES, Société par actions simplifiée, immatriculée au RCS de Paris sous le n° 334 537 206, ayant son siège social à [Localité 6] - [Adresse 2], agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,
Venant aux droits de la SOCIETE GENERALE, en vertu d'un bordereau de cession de créances en date du 03 août 2020, conforme aux dispositions du Code monétaire et financier.
assistée de Me Frédérique GENISSIEUX de la SCP CABINET RETALI & ASSOCIES, avocat au barreau de BASTIA
N° RG 24/00116 - N° Portalis DBVE-V-B7I-CICX
Chambre civile Section 2
Minute n° -
Appel d'une décision du JUGE DE L'EXECUTION DE BASTIA rendue le
01 février 2024
RG N° 22/00040
Copie délivrée aux avocats le
Le quatre Juillet deux mille vingt quatre,
Nous, Guillaume DESGENS, conseiller désigné par le premier président,
Assistée de Cécile BORCKHOLZ, greffier,
Vu la procédure en instance d'appel,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
PROCEDURE
Vu la décision du juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Bastia le 1ier février 2024.
Vu la déclaration d'appel du 19 février 2024.
Vu l'ordonnance du Président de la conférence du 5 juin 2024.
L'affaire a été examinée le 4 juillet 2024.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
SUR CE
En application des dispositions de l'article 462 du code de procédure civile, les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande ; elle est notifiée comme le jugement.
En l'espèce, il est manifeste qu'il existe bien une erreur matérielle dans le dispositif de l'ordonnance dans laquelle le Président de la conférence indique qu'il réserve les dépens. Or, comme il est clairement indiqué, que « Monsieur [J] [G], partie perdante, sera condamné aux dépens de la procédure d'appel ».
Par conséquent, il conviendra de rectifier l'erreur matérielle présente sur l'ordonnance précitée.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Nous, Président de la conférence,
Vu l'ordonnance du 5 juin 2024.
ORDONNONS la rectification d'erreur matérielle s'agissant de la condamnation au paiement des dépens,
DISONS qu'il convient de lire :
« CONDAMNONS Monsieur [J] [G] aux dépens ».
LE GREFFIER LE CONSEILLER DESIGNE PAR LE PREMIER PRESIDENT
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Bastia dans cette affaire ?
Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure. La juridiction a statué le 4 juillet 2024, sous le numéro 24/00116.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/00116. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.