Demande d'annulation d'une mise en demeure ou d'une contrainte

Pôle social - N° RG 24/00921 - N° Portalis DB22-W-B7I-SFGW

Copies certifiées conformes délivrées, le :

à : - CAF DES YVELINES - Mme [E] [P] - Me Marc BRESDIN

N° de minute :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES POLE SOCIAL

CONTENTIEUX GENERAL DE SECURITE SOCIALE

JUGEMENT EN RECTIFICATION D’ERREUR MATERIELLE RENDUE LE 05 JUILLET 2024

N° RG 24/00921 - N° Portalis DB22-W-B7I-SFGW

Code NAC : 88B

DEMANDEUR :

CAF DES YVELINES [Adresse 2] [Localité 3]

DÉFENDEUR :

Mme [E] [P] [Adresse 1] [Localité 4]

représentée par Maître Marc BRESDIN, avocat au barreau de VERSAILLES,

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Madame Sophie COUPET, Vice-Présidente Madame Marie-Bernadette MELOT, Greffière

DEBATS : L’affaire a été mise en délibéré au 05 Juillet 2024. Pôle social - N° RG 24/00921 - N° Portalis DB22-W-B7I-SFGW

EXPOSÉ DU LITIGE

Par jugement du 22 avril 2024, le pôle social du tribunal judiciaire de Versailles a, dans un litige RG 24/0076 opposant la caisse d’allocation familiale des Yvelines (ci-après la CAF) à madame [E] [P], dit bien fondé l’indu d’un montant de 7 686 euros notifié le 06 juin 2019 à madame [E] [P] par la caisse d’allocation familiale des Yvelines, au titre de l’allocation logement indûment versée au bénéfice de madame [K] [B], locataire, sur la période de novembre 2017 à décembre 2018.

Par requête reçue au greffe le 07 juin 2024, madame [E] [P] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Versailles pour une erreur matérielle affectant le jugement, faisant état d’une erreur dans la qualification du jugement qui a été prononcé en dernier ressort, alors que le montant de la contrainte validée dans ladite décision s’élève à 7 686 euros. Elle sollicite la rectification du jugement prononcé le 22 avril 2024 dans son dispositif.

Cette requête en rectification d’erreur matérielle a été enregistrée sous le numéro de RG 24/00921.

Par courrier en date du 19 juin 2024, le greffe du pôle social a invité les parties à adresser leurs observations dans un délai de quinze jours.

Aucune des parties n’a formulé d’observations.

MOTIFS

En application de l’article 462 du code de procédure civile, “les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande. Le juge est saisi par simple requête de l’une des parties, ou par requête commune ; il peut aussi se saisir d’office. Le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées. Toutefois, lorsqu’il est saisi par requête, il statue sans audience, à moins qu’il n’estime nécessaire d’entendre les parties. La décision rectificative est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement. Elle est notifiée comme le jugement. (...)”

En l’espèce, il s’avère que dans le

PAR CES MOTIFS, le jugement indique par erreur que : -“ Le tribunal, statuant à juge unique après débats en audience publique, en dernier ressort et par jugement contradictoire, mis à disposition au greffe le 22 avril 2024", -“le pourvoi en cassation à l’encontre de la présente décision doit être formé dans le délai de deux mois de sa notification, à peine de forclusion”.

Or, compte tenu du montant du litige, il apparaît que la voie de l’appel est ouverte. Il convient donc de rectifier le jugement en ce sens.

PAR CES MOTIFS

Statuant par jugement contradictoire, en premier ressort, par mise à disposition au greffe le 05 juillet 2024,

Rectifie le jugement du 22 avril 2024 affecté d’une erreur matérielle,

Dit qu’il convient de remplacer la mention erronée:

“ PAR CES MOTIFS: Le tribunal, statuant à juge unique après débats en audience publique, en dernier ressort et par jugement contradictoire, mis à disposition au greffe le 22 avril 2024; (...)

Par la mention rectifiée suivante:

“PAR CES MOTIFS: Le tribunal, statuant à juge unique après débats en audience publique, en premier ressort et par jugement contradictoire, mis à disposition au greffe le 22 avril 2024"

Dit qu’il convient de remplacer la mention erronée:

“DIT que le pourvoi en cassation à l’encontre de la présente décision doit être formé dans le délai de deux mois de sa notification, à peine de forclusion.”

par la mention rectifiée suivante:

“DIT que tout appel de la présente décision doit, à peine de forclusion, être interjeté dans le mois de la réception de sa notification”.

Dit que la présente décision sera annexée à la minute du jugement rectifié et notifiée comme le jugement.

Dit que tout appel de la présente décision doit, à peine de forclusion, être interjeté dans le mois de la réception de sa notification.

La Greffière La Présidente

Madame Marie-Bernadette MELOT Madame Sophie COUPET