Demande d'annulation d'une mise en demeure ou d'une contrainte
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 4 juin 2024
- Numéro de rôle
- 23/01691
- Formation
- PS ctx protection soc 1
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 512 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS
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PS ctx protection soc 1
N° RG 23/01691 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZ7OF
N° MINUTE :
Requête du : 24 Mai 2023
JUGEMENT rendu le 04 Juin 2024 DEMANDERESSE
CAISSE INTERPROFESSIONNELLE DE PREVOYANCE ET d’ASSURANCE VIEILLESSE (CIPAV)
Représentée par :
U.R.S.S.A.F. ILE-DE-FRANCE DEPARTEMENT CONTENTIEUX AMIABLES ET JUDICIAIRES [Adresse 5] [Localité 3]
Représentée par : Me Aurélia NADO, avocat au barreau de PARIS, aovcat plaidant
DÉFENDEUR
Monsieur [T] [O] domicilié : chez [4] [Adresse 1] [Localité 2]
Non comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Monsieur DOUDET, Président de la formation de jugement Madame DEME, Assesseur Monsieur TARGE, Assesseur
assistés de Damien CONSTANT, Greffier
3 Expéditions délivrées aux parties et à Me NADO en LS le : Décision du 04 Juin 2024 PS ctx protection soc 1 N° RG 23/01691 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZ7OF DEBATS
A l’audience du 02 Avril 2024 tenue en audience publique avis a été donné aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 04 juin 2024
JUGEMENT
Prononcé en audience publique Réputé contradictoire en premier ressort
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
EXPOSE DU LITIGE
Vu la requête introduite le 24 mai 2023 par Monsieur [O] [T] contre la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse (ci-après CIPAV), à effet de voir statuer sur l'opposition à l'exécution d'une contrainte délivrée à son encontre le 11 avril 2023 et signifiée le 24 avril 2023 pour le recouvrement de 8.249,00€ représentant les cotisations et les majorations de retard afférentes à la période du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022.
En matière d’opposition à contrainte, la qualité de défendeur appartient à la partie qui saisit le tribunal aux fins de voir statuer sur la régularité des contraintes qui lui sont délivrées. Par courrier du 29 mars 2024, l'URSSAF Ile-de-France venant aux droits de la CIPAV a informé le tribunal de sa volonté de se désister du recouvrement de la contrainte.
Il y a lieu de constater le désistement du demandeur.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu qu’aux termes de l’article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance. Par conséquent , ils seront à charge de de l'URSSAF Ile-de-France qui se désiste.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire en premier ressort,
Constate le désistement d'instance de l'URSSAF Ile-de-FranceFait et jugé à Paris le 04 Juin 2024;
Dit que les éventuels dépens seront supportés par de l'URSSAF Ile-de-France
Fait et jugé à Paris le 04 Juin 2024
Le Greffier Le Président
Page 2 et dernière
N° RG 23/01691 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZ7OF
EXPÉDITION exécutoire dans l’affaire :
Demandeur : U.R.S.S.A.F. ILE-DE-FRANCE DEPARTEMENT CONTENTIEUX AMIABLES ET JUDICIAIRES
Défendeur : M. [T] [O]
EN CONSÉQUENCE, LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne :
A tous les huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, Aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d`y tenir la main, A tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu`ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente a été signée et délivrée par nous, Directeur de greffe soussigné au greffe du Tribunal judiciaire de Paris.
P/Le Directeur de Greffe
ème page et dernière
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 4 juin 2024, sous le numéro 23/01691.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/01691. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.