Demande du syndicat tendant à la cessation et/ou à la sanction d'une violation des règles de la copropriété commise par un copropriétaire

Sens de la décisiontel que la source le qualifie

Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

En bref

Juridiction: Tribunal judiciaire de Marseille
Décision du: 8 juillet 2024
Numéro de rôle: 24/04705
Formation: 03A orientation 3ème ch A
Sections balisées: 3 sur 4
Longueur: 256 mots

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Ce que veut dire cette solution Décisions comparables

Faits et procédure

Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE - - - - - - - - - - - - - - - - -

03A ORIENTATION 3EME CH A - - - - - - - - - - - - - - - - - - Tél : [XXXXXXXX01]

ORDONNANCE DE DESISTEMENT (articles 394 et suivants du CPC)

N° RG 24/04705 - N° Portalis DBW3-W-B7I-4XL6 Dossier suivi par Madame GIRAUD,

DEMANDEUR(S) Monsieur [N] [G] représenté par Me Jocelyne PUVENEL, avocat au barreau de MARSEILLE

DEFENDEUR(S) S.D.C. [Adresse 2] défaillant Monsieur [D] [S] représenté par Maître Dorothée SOULAS de la SELARL LESCUDIER & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE Madame [M] [Z] représentée par Maître Dorothée SOULAS de la SELARL LESCUDIER & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE S.A.S. ISTERIA défaillant S.A.S. IMMOBILIERE [G] défaillant

Nous, Madame GIRAUD, Présidente, assistée de Madame ESPAZE, Greffière,

Prétentions et moyens des parties

Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.

Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile ;

Vu les conclusions de désistement d’instance du demandeur notifiées par RPVA en date du 3 juillet 2024 ;

Vu l’acceptation tacite du des défendeurs ;

Il convient de faire droit à la demande de désistement d’instance.

Dispositif

Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.

PAR CES MOTIFS

Déclarons parfait le désistement d’instance,

Constatons l’extinction de l’affaire portant le N° RG 24/04705 - N° Portalis DBW3-W-B7I-4XL6 et le dessaisissement de la juridiction.

Laissons les dépens à la charge du demandeur sauf convention contraire des parties.

Fait à Marseille, le 08 Juillet 2024 La Greffière La Présidente

Me Dorothée SOULAS de la SELARL LESCUDIER & ASSOCIES Me Jocelyne PUVENEL

Les textes cités

Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.

Article 394Code de procédure civile

Questions fréquentes

Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Marseille dans cette affaire ?

Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 8 juillet 2024, sous le numéro 24/04705.

Cette décision est-elle publique ?

Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.

Puis-je citer cette décision ?

Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/04705. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.