Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuel
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Lyon
- Décision du
- 2 juillet 2024
- Numéro de rôle
- 22/09939
- Formation
- 2ème Ch. Cabinet 1
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 376 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
DATE DU JUGEMENT : 02 Juillet 2024
N° RG 22/09939 - N° Portalis DB2H-W-B7G-XF4L/ 2ème Ch. Cabinet 1
MINUTE N°
AFFAIRE [Z] [X] [M] C/ [S] [K] [P] [V] épouse [M] JUGEMENT DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES ------------------------------------------------------- REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Catherine MICHALLET, Juge aux Affaires Familiales au TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, assistée de Marie-Anne BONGARD, Greffier,
statuant publiquement et en premier ressort, a rendu en son audience de la CHAMBRE DE LA FAMILLE du 02 Juillet 2024, le jugement contradictoire, dont la teneur suit, après que la cause eut été débattue en chambre du conseil le 07 mai 2024 dans l’affaire opposant :
DEMANDEUR :
Monsieur [Z] [X] [M] né le [Date naissance 2] 1971 à [Localité 12] [Adresse 7] [Localité 5]
représenté par Maître Laurence JUNOD-FANGET de la SELARL ALYSTREE AVOCATS, avocats au barreau de LYON, vestiaire : 361
DEFENDEUR :
Madame [S] [K] [P] [V] épouse [M] née le [Date naissance 1] 1966 à [Localité 11] [Adresse 9] [Localité 6]
représentée par Maître Sylvie SORLIN de la SELARL SLS AVOCATS, avocats au barreau de LYON, vestiaire : 968
copies certifiées conformes et copies exécutoires délivrées le à : - Maître Laurence JUNOD-FANGET de la SELARL ALYSTREE AVOCATS, vestiaire : 361 - Maître Sylvie SORLIN de la SELARL SLS [10], vestiaire : 968
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
[Motifs de la décision occultés]
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
[Motifs de la décision occultés]
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS,
Statuant publiquement, par jugement contradictoire et susceptible d'appel, après débats non publics,
Vu l'assignation en divorce délivrée le 15 novembre 2022,
PRONONCE pour altération définitive du lien conjugal le divorce de :
Monsieur [Z] [X] [M], né le [Date naissance 8] 1971 à [Localité 14] (69)
et de
Madame [S] [K] [P] [V], née le [Date naissance 4] 1966 à [Localité 13] (69)
Lesquels se sont mariés le [Date mariage 3] 2006, devant l’officier de l’état civil de la mairie de [Localité 15] (69) ;
ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil des époux détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ;
HOMOLOGUE l'accord des parties formalisé par la convention en date du 2 avril 2024,
ANNEXE ladite convention au présente jugement ;
DIT que chaque partie conserve la charge de ses dépens ;
En foi de quoi le présent jugement a été signé par le juge aux affaires familiales et le greffier présent lors du prononcé par mise à disposition au greffe.
LA GREFFIERE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Lyon dans cette affaire ?
Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal. La juridiction a statué le 2 juillet 2024, sous le numéro 22/09939.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 22/09939. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.