Art. 751 du CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel

DATE DU JUGEMENT : 02 Juillet 2024

N° RG 23/08021 - N° Portalis DB2H-W-B7H-YIGZ/ 2ème Ch. Cabinet 1

MINUTE N°

AFFAIRE [X] [H] [J] [C] épouse [T] C/ [V] [T] JUGEMENT DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES ------------------------------------------------------- REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Catherine MICHALLET, Juge aux Affaires Familiales au TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, assistée de Marie-Anne BONGARD, Greffier,

statuant publiquement et en premier ressort, a rendu en son audience de la CHAMBRE DE LA FAMILLE du 02 Juillet 2024, le jugement contradictoire, dont la teneur suit, après que la cause eut été débattue en chambre du conseil le 07 mai 2024 dans l’affaire opposant :

DEMANDEUR :

Madame [X] [H] [J] [C] épouse [T] née le [Date naissance 3] 1995 à [Localité 8] (VENEZUELA) [Adresse 5] [Localité 6]

représentée par Me Agnès DERDERIAN, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 235

DEFENDEUR :

Monsieur [V] [T] né le [Date naissance 2] 1992 à [Localité 9] [Adresse 1] [Localité 7]

représenté par Me Sybille COLLIN DE LA BELLIERE, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 2612

copies certifiées conformes et copies exécutoires délivrées le à : - Me Sybille COLLIN DE LA BELLIERE, vestiaire : 2612 - Me Agnès DERDERIAN, vestiaire : 235

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS,

Statuant publiquement, par jugement contradictoire et susceptible d'appel, après débats non publics,

Vu la requête conjointe déposée le 4 octobre 2023 par Madame [X] [J] [C] et Monsieur [V] [T],

Vu le procès-verbal d'acceptation de la rupture du mariage,

SE DÉCLARE compétent pour statuer sur la demande en divorce avec application de la loi française ;

PRONONCE, sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil le divorce de :

Madame [X] [H] [J] [C], née le [Date naissance 3] 1995 à [Localité 8] (VENEZUELA)

et de

Monsieur [V] [T], né le [Date naissance 2] 1992 à [Localité 10] (69)

Lesquels se sont mariés le [Date mariage 4] 2018 devant l'officier de l'état civil de la commune de [Localité 11] (69)

ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil des époux détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile,

DIT que l'extrait de cette décision doit être conservé au répertoire civil en annexe du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ;

DÉBOUTE Madame [X] [J] [C] de sa demande de fixation des effets du divorce au 31 mai 2023 ;

DÉBOUTE Monsieur [V] [T] de sa demande de fixation des effets du divorce au 30 mai 2023 ;

DIT que le divorce prend effet entre les époux s'agissant de leurs biens à la date de la demande en divorce, soit le 4 octobre 2023 ;

DIT n'y avoir lieu à attribution de la jouissance du véhicule PEUGEOT sollicitée par Monsieur [V] [T] ;

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

DÉBOUTE Monsieur [V] [T] de sa demande de liquidation et de partage du régime matrimonial des époux ;

RENVOIE les parties à procéder à la liquidation et au partage de leurs intérêts patrimoniaux ;

DIT que chaque partie conserve la charge de ses dépens ;

En foi de quoi le présent jugement a été signé par le juge aux affaires familiales et le greffier présent lors du prononcé par mise à disposition au greffe.

LA GREFFIERE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES