Art. 751 du CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel

DATE DU JUGEMENT : 02 Juillet 2024

N° RG 23/08663 - N° Portalis DB2H-W-B7H-YIGP/ 2ème Ch. Cabinet 1

MINUTE N°

AFFAIRE [W] [I] épouse [F] C/ [L] [C] [F] JUGEMENT DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES ------------------------------------------------------- REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Catherine MICHALLET, Juge aux Affaires Familiales au TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, assistée de Marie-Anne BONGARD, Greffier,

statuant publiquement et en premier ressort, a rendu en son audience de la CHAMBRE DE LA FAMILLE du 02 Juillet 2024, le jugement contradictoire, dont la teneur suit, après que la cause eut été débattue en chambre du conseil le 07 mai 2024 dans l’affaire opposant :

DEMANDEUR :

Madame [W] [I] épouse [F] née le [Date naissance 3] 1974 à [Localité 12] [Adresse 8] [Localité 6]

représentée par Me Marie-elisabeth CHARLERY, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 1206 (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2023-006120 du 26/04/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 11])

DEFENDEUR :

Monsieur [L] [C] [F] né le [Date naissance 2] 1967 à [Localité 10] [Adresse 4] [Localité 7]

représenté par Me Maud TRIBOLLET, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 2164

copies certifiées conformes et copies exécutoires délivrées le à : - Me Marie-elisabeth CHARLERY, vestiaire : 1206 - Me Maud TRIBOLLET, vestiaire : 2164

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS,

Statuant publiquement, par jugement contradictoire et susceptible d'appel, après débats non publics,

Vu l'assignation en divorce du 25 août 2023,

Vu le procès-verbal d'acceptation de la rupture du mariage signé le 8 janvier 2024,

PRONONCE, sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil le divorce de :

Madame [W] [I], née le [Date naissance 3] 1974 à [Localité 13] (69)

et de

Monsieur [L] [C] [F], né le [Date naissance 2] 1967 à [Localité 9] (62)

Lesquels se sont mariés le [Date mariage 1] 1999, devant l’officier de l’état civil de la mairie de [Localité 14] (88) ;

ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil des époux détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ;

RAPPELLE que le divorce prend effet entre les époux s'agissant de leurs biens à la date de la demande en divorce, soit le 25 août 2023 ;

RAPPELLE que chacun des époux perdra l'usage du nom de son conjoint dès le prononcé du divorce ;

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

RENVOIE les parties à procéder à la liquidation et au partage de leurs intérêts patrimoniaux ;

ATTRIBUE à Monsieur [L] [F] le droit au bail du logement sis [Adresse 5] (69) ;

DIT que chaque partie conserve la charge de ses dépens ;

En foi de quoi le présent jugement a été signé par le juge aux affaires familiales et le greffier présent lors du prononcé par mise à disposition au greffe.

LA GREFFIERE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES