Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuel

DATE DU JUGEMENT : 21 Juin 2024

N° RG 22/07797 - N° Portalis DB2H-W-B7G-XELU/ 2ème Ch. Cabinet 8

MINUTE N° 24/

AFFAIRE [X] [H] épouse [Z] C/ [J] [Z] JUGEMENT DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES ------------------------------------------------------- REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Marion COUVIDAT, Juge aux Affaires Familiales au TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, assistée de Myriam RENEVIER, Greffier,

statuant publiquement et en premier ressort, a rendu en son audience de la CHAMBRE DE LA FAMILLE du 21 Juin 2024, le jugement contradictoire, dont la teneur suit, après que la cause eut été débattue en chambre du conseil le 05 Avril 2024 dans l’affaire opposant :

DEMANDEUR :

Madame [X] [H] épouse [Z] née le [Date naissance 3] 1981 à [Localité 8] (ALGÉRIE) [Adresse 6] [Localité 5]

représentée par Me Arnaud CUCHE, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 1325

(bénéficie d’une aide juridictionnelle totale numéro 2022/018762 du 04/11/2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 7])

DEFENDEUR :

Monsieur [J] [Z] né le [Date naissance 1] 1971 à [Localité 9] (ALGÉRIE) [Adresse 2] [Localité 4]

représenté par Me Béatrice ABEL, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 3

(bénéficie d’une aide juridictionnelle partielle numéro 2023/001598 du 22/02/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 7])

2 copies certifiées conformes et 1 copie exécutoire le : à : - Me Béatrice ABEL, vestiaire : 3 - Me Arnaud CUCHE, vestiaire : 1325

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS,

Marion COUVIDAT, Juge aux Affaires Familiales, assistée de Myriam RENEVIER, Greffier, statuant publiquement, par jugement contradictoire et susceptible d'appel, après débats non publics,

Vu l'assignation en divorce délivrée le 9 septembre 2022,

SE DÉCLARE compétent pour statuer sur la demande en divorce, avec application de la loi française ;

CONSTATE que Madame [X] [H] se désiste de son instance en divorce ;

CONSTATE que Monsieur [J] [Z] accepte ce désistement ;

DIT que chaque partie conserve la charge de ses dépens ;

ALLOUE à Me Arnaud CUCHE, au titre de l’aide juridictionnelle, quatre unités de valeur, en cas d’aide juridictionnelle totale ;

DIT qu’en cas d’aide juridictionnelle partielle, l’avocat bénéficiera d’un pourcentage de ces unités de valeur, correspondant à celui attribué par le Bureau d’aide juridictionnelle ;

ALLOUE à Me Béatrice ABEL, au titre de l’aide juridictionnelle, quatre unités de valeur, en cas d’aide juridictionnelle totale ;

DIT qu’en cas d’aide juridictionnelle partielle, l’avocat bénéficiera d’un pourcentage de ces unités de valeur, correspondant à celui attribué par le Bureau d’aide juridictionnelle ;

DIT que le présent jugement sera signifié par acte de commissaire de justice à l’initiative de la partie la plus diligente à son adversaire ;

En foi de quoi le présent jugement a été signé par le juge aux affaires familiales et le greffier présent lors du prononcé par mise à disposition au greffe.

LA GREFFIERE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES