Autres demandes en matière de baux commerciaux
Bail commercialAutres demandes en matière de baux commerciauxSens de la décisiontel que la source le qualifie
Retire l'affaire du rôle sur demande conjointe des parties
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Paris
- Décision du
- 3 juillet 2024
- Numéro de rôle
- 22/04142
- Formation
- Pôle 5 - Chambre 3
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 353 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 5 - Chambre 3
N° RG 22/04142 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFK4M
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 17 Février 2022
Date de saisine : 09 Mars 2022
Nature de l'affaire : Autres demandes en matière de baux commerciaux
Décision attaquée : n° 20 / [Localité 1] rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 3] le 26 Octobre 2021
Appelante :
S.A.S. ALDETA société par actions simplifiée au capital social de 79 717 498,04 euros immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 311 765 762, dont le siège social est sis [Adresse 2], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, représentée par Me Sandra OHANA de l'AARPI OHANA ZERHAT CABINET D'AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque: C1050 - N° du dossier 20220065
Intimées :
Association ASSOCIATION DE DEFENSE D'ENSEIGNES LOCATAIRES D'EN SEMBLES COMMERCIAUX (ADELECO) Agissant es qualité de Mandataire de la société NAF NAF.
Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés audit siège en cette qualité, représentée par Me Nadia BOUZIDI-FABRE, avocat au barreau de PARIS, toque : B0515 - N° du dossier 52065
S.E.L.A.F.A. SELAFA MJA PRISE EN LA PERSONNE DE MAÎTRE AXEL CHU INE Es qualité de Mandataire Liquidateur de la société NAF NAF, représentée par Me Nadia BOUZIDI-FABRE, avocat au barreau de PARIS, toque : B0515 - N° du dossier 52065
S.E.L.A.R.L. [D] MJ PRISE EN LA PERSONNE DE MAÎTRE [G] [L] [V] Es qualité de Mandataire Liquidateur de la Société NAF NAF, représentée par Me Nadia BOUZIDI-FABRE, avocat au barreau de PARIS, toque : B0515 - N° du dossier 52065
ORDONNANCE DE RETRAIT DU RÔLE
(n° , 1 page)
Nous, Sandra LEROY, magistrat du Pôle 5 - Chambre 3,
Assistée de Alice LEAUTAUD, adjointe administrative faisant fonction de greffier,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu l'article 382 du code de procédure civile,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que, par demande écrite et motivée, le retrait de l'affaire du rôle a été sollicité ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Ordonnons le retrait de l'affaire du rôle ;
Disons qu'elle pourra être réinscrite sur la demande de l'une ou de l'autre des parties.
PARIS, le 03 juillet 2024
L'adjointe administrative
faisant fonction de greffier, Le magistrat,
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Paris dans cette affaire ?
Retire l'affaire du rôle sur demande conjointe des parties. La juridiction a statué le 3 juillet 2024, sous le numéro 22/04142.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 22/04142. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.