Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion
Baux d'habitation et baux professionnelsDemande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsionSens de la décisiontel que la source le qualifie
Déclare l'acte de saisine caduc
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence
- Décision du
- 3 juillet 2024
- Numéro de rôle
- 24/05796
- Formation
- Chambre 1-2
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 161 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 3]
[Localité 2]
N° RG 24/05796
Chambre 1-2
Ordonnance n° 2024/M170
COPIE AU DOSSIER
Affaire :
S.A.S. JLR
Représentant : Me [P], avocat au barreau de MARSEILLE
Appelante
C/
SARL PERSO SOPRODIS
Représentant : Me [F], avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
Intimée
Me [U] [D]
[Adresse 4]
[Localité 1]
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Article 905-2 du code de procédure civile)
Nous, Sophie LEYDIER, conseillère déléguée, assistée de Caroline VAN-HULST, greffière.
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu l'avis de caducité transmis le 18 juin 2024 à Maître [D].
Vu le défaut de dépôt de conclusions de l'appelant dans le délai imparti par l'article 905-2 du code de procédure civile.
Vu les observations en date du 01 juillet 2024 de Maître ONGUE-BALOUKI conseil de l'appelante ;
Il convient en application de l'article 905-2 du code de procédure civile de déclarer caduque la déclaration d'appel.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Prononçons la caducité de la déclaration d'appel.
Condamnons l'appelant aux dépens.
Fait à [Localité 5], le 03 Juillet 2024
Le greffier La conseillère déléguée
Copie adressée aux avocats ce jour par courriel
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel d'Aix-en-Provence dans cette affaire ?
Déclare l'acte de saisine caduc. La juridiction a statué le 3 juillet 2024, sous le numéro 24/05796.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/05796. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.