Décision ordo
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
rejet
En bref
- Juridiction
- Cour de cassation
- Décision du
- 4 juillet 2024
- Numéro de rôle
- 23-21.250
- Formation
- ordo
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 249 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORejRad
Pourvoi n° : Y 23-21.250 Demandeur : la société La Poste et autre Défendeur : Mme [O] et autre Requête n° : 339/24 Ordonnance n° : 90689 du 4 juillet 2024
ORDONNANCE _______________
ENTRE :
Mme [P] [O], ayant SAS Buk Lament-Robillot pour avocat à la Cour de cassation,
le syndicat Cgt Fapt 66, ayant SAS Buk Lament-Robillot pour avocat à la Cour de cassation,
ET :
la société La Poste, ayant la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret pour avocat à la Cour de cassation,
Bernard Chevalier, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 6 juin 2024, a rendu l'ordonnance suivante :
Vu la requête du 25 mars 2024 par laquelle Mme [P] [O] et le syndicat Cgt Fapt 66 demandent, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi formé le 19 septembre 2023 par la société La Poste à l'encontre du jugement rendu le 22 août 2023 par le conseil de prud'hommes de Perpignan, dans l'instance enregistrée sous le numéro Y 23-21.250 ;
Vu les observations développées au soutien de la requête ;
Vu les observations développées en défense à la requête ;
Vu l'avis de Pascale Compagnie, avocat général, recueilli lors des débats ;
Les demanderesses au pourvoi opposent, sans être contredites, que les causes de l'arrêt ont été exécutées.
Dès lors, il n'y a pas lieu de radier l'affaire du rôle de la Cour.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
EN CONSÉQUENCE :
La requête en radiation est rejetée.
Fait à Paris, le 4 juillet 2024
Le greffier, Le conseiller délégué,
Vénusia Ismail Bernard Chevalier
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Les textes visés
Ce sur quoi la juridiction fonde sa décision, dans ses termes.
- Article 1009-1 du code de procedure civile, la radiation du pourvoi forme le 19 septembre 2023 par la societe La Poste a l'encontre du jugement rendu le 22 aout 2023 par le conseil de prud'hommes de Perpignan, dans l'instance enregistree sous le numero Y 23-21.250.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour de cassation dans cette affaire ?
rejet. La juridiction a statué le 4 juillet 2024, sous le numéro 23-21.250.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23-21.250. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.