Décision ordo
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Désistement par ordonnance
En bref
- Juridiction
- Cour de cassation
- Décision du
- 4 juillet 2024
- Numéro de rôle
- 21-20.695
- Formation
- ordo
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 227 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi
Pourvoi n° : D 21-20.695
Demandeur(s) : M. [J] et autres
Avocat(s) : la SCP Boucard-Maman
Défendeur(s) : le syndicat des copropriétaires du [Adresse 4]
Avocat(s) : Me Isabelle Galy
Ordonnance : 60871
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
1°/ M. [B] [L] [X] [J], domicilié [Adresse 1], [Localité 5],
2°/ M. [G] [M] [U] [J], domicilié [Adresse 1], [Localité 5],
3°/ la DNID, dont le siège est [Adresse 3], ès qualités de curateur à la succession vacante de [X] [Y] [J],
ont formé un pourvoi le 3 août 2021 contre l'arrêt rendu le 5 mai 2021 par la cour d'appel de Versailles (4e chambre, 2e section), dans le litige les opposant au syndicat des copropriétaires du [Adresse 4], représenté par son syndic en exercice, la Société de gestion immobilière (SGI), dont le siège est [Adresse 2].
Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 7 décembre 2021, la SCP Boucard-Maman, agissant au nom de M. [B] [J], de M. [G] [J] et de la DNID, a déclaré se désister du pourvoi.
En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à M. [B] [J], à M. [G] [J] et à la DNID de leur désistement.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
Constate le désistement du pourvoi.
Fait à Paris, le 4 juillet 2024
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour de cassation dans cette affaire ?
Désistement par ordonnance. La juridiction a statué le 4 juillet 2024, sous le numéro 21-20.695.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 21-20.695. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.