Demande du syndicat tendant à la cessation et/ou à la sanction d'une violation des règles de la copropriété commise par un copropriétaire
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 2 juillet 2024
- Numéro de rôle
- 24/54691
- Formation
- Service des référés
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 682 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS
■
N° RG 24/54691 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5IQT
N°: 3-FA
Requête du : 28 Juin 2024
[1]
[1] 3 Copies exécutoires délivrées le:
ORDONNANCE DE REFERE RECTIFICATIVE
rendue le 02 juillet 2024
par Maïté GRISON-PASCAIL, 1er Vice-président au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des référés par délégation du Président du Tribunal,
assisté de Arnaud FUZAT, Greffier
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
DEMANDERESSE
Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 2], représenté par son syndic la SARL NG IMMOBILIER [Adresse 2] [Localité 4]
représentée par Me Judith BOURQUELOT, avocat au barreau de PARIS - #E0586
DÉFENDEURS
S.A. PACIFICA, en qualité d’assureur de Monsieur [X] [L], dit [E] [Adresse 6] [Localité 5] pour signification : [Adresse 1] [Localité 3]
représentée par Maître Bérangère MONTAGNE de la SELARL GAUD MONTAGNE, avocats au barreau de PARIS - #P0430
Monsieur [X] [L] dit [E] [Adresse 2] [Localité 4]
représenté par Me Caroline ARENE, avocat au barreau de PARIS - #B0164
Monsieur [S] [C] [Adresse 2] [Localité 4]
non représenté Monsieur [Z] [J] [Adresse 2] [Localité 4]
non représenté
Madame [Z] [J] [Adresse 2] [Localité 4]
non représentée
Nous, Président,
Vu l’ordonnance de référé réputée contradictoire rendue le 26 juin 2024 (RG 24/50298) ayant désigné M. [M] en qualité d’expert judiciaire et notamment dans le dispositif de la décision:
“Fixons à la somme de 6 000 euros le montant de la provision à valoir sur les frais d’expertise qui devra être consignée à hauteur de la somme de 1 950 euros par M. [X] [L] dit [E], à hauteur de la somme de 1 950 par la société Pacifica et à hauteur de la somme de 2 100 euros par le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 2] [Localité 7] à la Régie du tribunal judiciaire de Paris au plus tard le 1er septembre 2024 ; (...)”
Vu la requête en rectification d’erreur matérielle présentée par le conseil du syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 2] à [Localité 7], à laquelle s’associe le conseil de M. [E], reçue au greffe le 28 juin 2024 ;
Vu l’article 462 du code de procédure civile ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS DE LA DECISION
L'article 462 du code de procédure civile prévoit que : " les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande ".
L’ordonnance visée comporte une erreur matérielle en ce que le juge des référés, dans le dispositif de sa décision, a fixé le partage du montant de la provision à valoir sur les frais d’expertise en opérant une répartition non conforme à l’accord des parties.
Il convient donc de rectifier l’erreur matérielle dans les termes du dispositif ci-après.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Statuant par ordonnance réputée contradictoire, mise à disposition au greffe,
Disons qu’en page 6 de la décision, dans le dispositif :
Il convient de remplacer :
“ Fixons à la somme de 6 000 euros le montant de la provision à valoir sur les frais d’expertise qui devra être consignée à hauteur de la somme de 1 950 euros par M. [X] [L] dit [E], à hauteur de la somme de 1 950 par la société Pacifica et à hauteur de la somme de 2 100 euros par le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 2] à [Localité 7] à la Régie du tribunal judiciaire de Paris au plus tard le 1er septembre 2024 ;
Par :
“ Fixons à la somme de 6 000 euros le montant de la provision à valoir sur les frais d’expertise qui devra être consignée à hauteur de la somme de 1 950 euros par M. [X] [L] dit [E], à hauteur de la somme de 2 100 euros par la société Pacifica et à hauteur de la somme de 1 950 euros par le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 2] à [Localité 7] à la Régie du tribunal judiciaire de Paris au plus tard le 1er septembre 2024 ;
le reste de la décision demeurant inchangé,
Disons que la présente ordonnance rectificative sera mentionnée sur la minute et les expéditions de l’ordonnance et notifiée comme l’ordonnance,
Disons que les dépens de la présente ordonnance rectificative seront à la charge du Trésor Public.
Fait et jugé à Paris le 02 juillet 2024
Le GreffierLe Président
Arnaud FUZATMaïté GRISON-PASCAIL
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure. La juridiction a statué le 2 juillet 2024, sous le numéro 24/54691.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/54691. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.