Demande en paiement relative à un contrat non qualifié
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou homologue l'accord des parties et donne force exécutoire à l'acte
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 1 juillet 2024
- Numéro de rôle
- 22/03902
- Formation
- PCP JTJ proxi requêtes
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 372 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]
[1] Copie conforme délivrée le : à : Me Bénédicte CATRY
Copie conforme délivrée le : à :Me Malika TOUDJI-BLAGHMI
Pôle civil de proximité ■
PCP JTJ proxi requêtes
N° RG 22/03902 - N° Portalis 352J-W-B7G-CXDHD
N° MINUTE : 1/2024
JUGEMENT rendu le lundi 01 juillet 2024
DEMANDEUR Monsieur [J] [W], demeurant [Adresse 2], représenté par Me Bénédicte CATRY, avocate au barreau de Paris, vestiaire : #E0455
DÉFENDERESSE S.A.R.L. BEL HORIZON, dont le siège social est sis [Adresse 1], représentée par Me Malika TOUDJI-BLAGHMI, avocate au barreau du Val-de-Marne
COMPOSITION DU TRIBUNAL Franck RENAUD, Juge, statuant en juge unique assisté de Marie-Anaïs BELLAY, Greffier,
DATE DES DÉBATS Audience publique du 23 avril 2024
JUGEMENT délibéré initial le 12 juin 2024 , prorogé au 01 juillet 2024, contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 01 juillet 2024 par Franck RENAUD, Juge, assisté de Marie-Anaïs BELLAY, Greffière
Décision du 01 juillet 2024 PCP JTJ proxi requêtes - N° RG 22/03902 - N° Portalis 352J-W-B7G-CXDHD
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
EXPOSE DU LITIGE
Vu l’opposition à l’ordonnance d’injonction de payer rendue par le tribunal judiciaire de Paris le 28 mars 2022 et formée par monsieur [J] [W] le 28 mars 2022 à l’encontre de la S.A.R.L. BEL HORIZON.
Les parties ont conclu un protocole d’accord transactionnel le 5 février 2024 et confirment à l’audience leur demande d’homologation de cet accord.
Il convient de mettre à néant l’ordonnance d’injonction de payer frappée d’opposition et d’homologuer le protocole d’accord lequel sera annexé au présent jugement.
Il convient de se reporter aux écritures développées et visées à l’audience pour un exposé plus ample de la procédure, des faits et des moyens soulevés, en application de l’article 455 du code de procédure civile.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal judiciaire, statuant par jugement mis à disposition au greffe, rendu contradictoirement et en premier ressort,
Met à néant l’ordonnance d’injonction de payer rendue par le tribunal judiciaire de Paris le 28 mars 2022 (RG 21-22-000300),
Homologue le protocole d’accord signé le 5 février 2024 , entre d’une part la S.A.R.L. BEL HORIZON et d’autre part monsieur [J] [W] ainsi annexé au présent jugement,
Laisse les frais et dépens à la charge respective des parties.
Fait et jugé, à Paris le 01 Juillet 2024
La GreffièreLe Président
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
Constate ou homologue l'accord des parties et donne force exécutoire à l'acte. La juridiction a statué le 1 juillet 2024, sous le numéro 22/03902.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 22/03902. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.