Demande en paiement relative à un contrat non qualifié
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 24 juin 2024
- Numéro de rôle
- 24/54417
- Formation
- Service des référés
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 366 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS
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N° RG 24/54417 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5E5F
N° :
Assignation du : 19 Juin 2024
[1]
[1] 2 Copies exécutoires délivrées le:
ORDONNANCE DE REFERE rendue le 24 juin 2024
par Caroline FAYAT, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Pascale GARAVEL, Greffier,
DEMANDERESSE
La Société R P RÖDL GmbH [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 3] (ALLEMAGNE) société de droit allemand
représentée par Maître Christophe PERCHET et Me Shanon MINGUEZ de l’AARPI PERCHET RONTCHEVSKY & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS - #G740
DEFENDERESSE
La société S.E.L.A.S. RODL & PARTNER COM AUDIT [Adresse 1] [Localité 2]
représentée par Me Velin VALEV, avocat au barreau de PARIS - #D0052, SELARL VALTHER
DÉBATS
A l’audience du 24 Juin 2024 tenue publiquement, présidée par Caroline FAYAT, Juge et assistée de Pascale GARAVEL, Greffier,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Nous, Président,
Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil,
Vu l’assignation en référé d’heure à heure en date du 19 juin 2024, autorisée le 18 juin 2024 par un délégataire du président du tribunal judiciaire de Paris et les motifs y énoncés,
Vu l’injonction de rencontrer un médiateur délivrée le 18 juin 2024 ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que la Société R P RODL GMBH dépose à l’audience, par le biais de son conseil, des conclusions de désistement d’instance, un accord ayant été trouvé entre les parties; que la S.E.L.A.S. RODL & PARTNER COM AUDIT a déposé à l’audience, par le biais de son conseil, des conclusions d’acceptation de désistement ;
Attendu que le désistement est parfait ;
Qu’il convient de constater le dessaisissement de la juridiction ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,
Donnons acte à la Société R P RODL GMBH de ce qu'elle déclare se désister de son instance et à la S.E.L.A.S. RODL & PARTNER COM AUDIT de ce qu’elle accepte expressément ledit désistement ;
Déclarons le désistement d'instance parfait ;
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ;
Disons que chacune des parties conserve à sa charge la part des frais et dépens par elle exposés.
Fait à Paris le 24 juin 2024
Le Greffier,Le Président,
Pascale GARAVELCaroline FAYAT
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 24 juin 2024, sous le numéro 24/54417.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/54417. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.