Demande du syndicat tendant à la cessation et/ou à la sanction d'une violation des règles de la copropriété commise par un copropriétaire
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 1 juillet 2024
- Numéro de rôle
- 22/58371
- Formation
- Service des référés
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 317 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS
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N° RG 22/58371 - N° Portalis 352J-W-B7G-CYEDA
N° :
Assignation du : 20 et du 24 Octobre 2022
[1]
[1] 2 Copies exécutoires délivrées le:
ORDONNANCE DE REFERE rendue le 01 juillet 2024
par Violette BATY, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Pascale GARAVEL, Greffier,
DEMANDEUR
LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU [Adresse 7] ET [Adresse 1] représenté par son syndic la société RL MEILLANT ET BOURDELEAU [Adresse 3] [Localité 5]
représenté par Me Céline RATTIN, avocat au barreau de PARIS - #E0258
DEFENDERESSES
Madame [M] [V] [Adresse 7] [Localité 6]
représentée par Maître Louis-marie LONGIN de la SAS IMPULSA AEC, avocats au barreau de PARIS - #C2136, et initialement par Me Marie SIMOES, avocat au barreau de PARIS - #G0527
Madame [Y] [J] [Adresse 2] [Localité 4] non constituée
DÉBATS
A l’audience du 01 Juillet 2024 tenue publiquement, présidée par Violette BATY, Vice-présidente et assistée de Pascale GARAVEL, Greffier,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Nous, Président,
Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil,
Vu l’assignation en référé en date du 20 octobre 2022 et les motifs y énoncés,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que le S.D.C. DU [Adresse 7] déclare se désister de son instance ;
Que l’acceptation de la partie défenderesse, [M] [V], et [Y] [J] n’est pas nécessaire, cette dernière n’ayant présenté aucune défense au fond ni fin de non-recevoir au moment où la demanderesse s’est désistée.
Qu’il convient de constater le dessaisissement de la juridiction ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,
Donnons acte au S.D.C. DU [Adresse 7] ET [Adresse 1] de ce qu'il déclare se désister de son instance ;
Déclarons le désistement d'instance parfait ;
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ;
Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du Code de procédure civile.
Fait à Paris le 01 juillet 2024
Le Greffier,Le Président,
Pascale GARAVELViolette BATY
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 1 juillet 2024, sous le numéro 22/58371.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 22/58371. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.