Demande en paiement des charges ou des contributions
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 4 mars 2024
- Numéro de rôle
- 24/00272
- Formation
- PCP JTJ proxi fond
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 254 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]
[1] Copie conforme délivrée le : à : Me Tiphaine EOCHE DUVAL, SDC [Adresse 1] M.[M] [F] et Mme [U] [F]
Pôle civil de proximité ■
PCP JTJ proxi fond
N° RG 24/00272 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3YOX
N° MINUTE : 1/TJ
CADUCITÉ D'OFFICE DE LA CITATION du lundi 04 mars 2024 (article 468 alinéa 2 du code de procédure civile)
Dans l'affaire opposant :
Syndic. de copro. SDC [Adresse 1], dont le siège social est sis Représenté par le Syndic Cabinet KAN COPRO - [Adresse 2], non comparant ayant pour avocat Me Tiphaine EOCHE DUVAL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #C1383, non comparant
à Monsieur [M] [F], demeurant [Adresse 1] non comparant
Madame [U] [F], demeurant [Adresse 1] non comparante
Vu les articles 385, 406, 468 du Code de procédure civile ;
Par acte en date du 22 novembre 2023, la demanderesse a assigné les défendeurs devant ce Tribunal pour l'audience du 04 mars 2024 ;
La demanderesse n'a pas comparu à l'audience ;
Elle n'a présenté aucun motif légitime justifiant son absence ;
Les défendeurs n'ont pas sollicité de décision au fond ;
Il convient en conséquence de déclarer d'office la citation caduque ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS le Tribunal judiciaire,
Statuant en audience publique ;
Déclare la citation caduque ;
Constate l'extinction de l'instance dont les dépens resteront à la charge de la demanderesse ;
Rappelle que la déclaration de caducité peut être rapportée dans un délai de 15 jours si la demanderesse fait connaître le motif légitime pour lequel elle n'a pas comparu ;
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 04 mars 2024 par Frédéric GICQUEL, Juge assisté de Alexis QUENEHEN, Greffier
Le greffierLe président
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière. La juridiction a statué le 4 mars 2024, sous le numéro 24/00272.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/00272. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.