Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuel

COUR D’APPEL DE [Localité 12] TRIBUNAL JUDICIAIRE BOBIGNY [Adresse 2] [Localité 7]

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Chambre 2/section 6

R.G. N° RG 23/01847 - N° Portalis DB3S-W-B7G-WZCR

Minute : 24/01481

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COPIE CERTIFIÉE CONFORME :

Délivrée le :

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à

le :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS __________

J U G E M E N T du 26 Juin 2024 Réputé contradictoire en premier ressort

Prononcé de la décision par

Monsieur Jérôme BERR-DUPRE, Juge aux affaires familiales, assisté de Madame Nebia BEDJEDIET, Greffière.

Dans l'affaire entre :

Madame [E] [J] née le [Date naissance 1] 1991 à [Localité 14] (ALGÉRIE) [Adresse 6] [Localité 8]

demanderesse :

Ayant pour avocat Me Abdoulaye CISSE, avocat au barreau de la SEINE-SAINT-DENIS, avocat plaidant, vestiaire : PB 230

Et

Monsieur [U] [N] [G] né le [Date naissance 4] 1969 à [Localité 9] (SEINE-ET-MARNE) [Adresse 5] [Localité 8]

défendeur :

N’ayant pas constitué avocat bien que régulièrement assigné à personne

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort :

Vu l'assignation du 12 novembre 2022 ;

Vu l'ordonnance sur mesures provisoires du 18 avril 2023 ;

CONSTATE que le juge français est compétent et la loi française applicable pour statuer sur le divorce ;

PRONONCE, pour altération définitive du lien conjugal, le divorce de :

Madame [E] [J], née le [Date naissance 1] 1991 à [Localité 15] (Algérie),

et de

Monsieur [U] [N] [G], né le [Date naissance 4] 1969 à [Localité 9] (Seine-et-Marne),

mariés le [Date mariage 3] 2019 devant l'officier de l'état-civil de [Localité 10] (Seine-[Localité 13]);

ORDONNE la publicité de cette décision conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile en marge de l'acte de mariage, de l'acte de naissance de chacun des époux et, en tant que de besoin, sur les registres du service du ministère des affaires étrangères à [Localité 11] ;

DIT que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou dans un acte public ;

DONNE ACTE, en application des dispositions de l'article 252 du code civil, à Madame [E] [J] de sa proposition de règlements des intérêts patrimoniaux des parties ;

DIT que chacun des époux, à la suite du divorce, perd l'usage du nom de son conjoint ;

FIXE la date des effets du divorce, dans les rapports entre les époux en ce qui concerne leurs biens, au 12 novembre 2022, date de la demande ;

DÉBOUTE Madame [E] [J] de ses demandes plus amples ou contraires ;

DIT n'y avoir lieu à ordonner l'exécution provisoire de la présente décision ;

CONDAMNE Madame [E] [J] aux entiers dépens de l'instance, qui seront recouvrés, le cas échéant, conformément aux règles applicables en matière d'aide juridictionnelle ;

DIT que la décision devra être signifiée par la partie la plus diligente à l'autre partie par acte d'huissier de justice ou de commissaire de justice, faute de quoi elle ne sera pas susceptible d'exécution forcée, et qu'elle est susceptible d'appel dans le mois de la signification auprès du greffe de la cour d'appel de Paris ;

DIT que le jugement sera porté à la connaissance des représentants des parties par remise d'une copie de la décision par le greffe ;

RAPPELLE qu'à défaut de signification de la présente décision dans un délai de 6 mois, cette dernière sera non avenue.

La Greffière

Madame [T] [L]

Le Juge aux affaires familiales

Monsieur [C] [R]