Demande en paiement du prix ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix
VenteDemande en paiement du prix ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prixSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Metz
- Décision du
- 2 juillet 2024
- Numéro de rôle
- 24/00652
- Formation
- 6ème Chambre
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 215 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL
DE [Localité 7]
6ème Chambre
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT DU 02 JUILLET 2024
MINUTE N° 24/119
N° RG 24/00652 - N° Portalis DBVS-V-B7I-GEQ6
Affaire : Jugement Au fond, origine TJ à compétence commerciale de [Localité 7], décision attaquée en date du 23 Janvier 2024, enregistrée sous le n° 18/00090
S.A.S. LE BRAS FRERES, représentée par son représentant légal
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentant : Me Laurent ZACHAYUS, avocat au barreau de METZ
APPELANT
S.A.S. VAGLIO, représenté par son représentant légal
[Adresse 6]
[Localité 5]
S.A.S. EIFFAGE CONSTRUCTION LORRAINE,représentée par son représentant légal
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentant : Me Patrick VANMANSART, avocat au barreau de METZ
INTIMES
Nous, Anne-Yvonne Flores, Présidente de chambre agissant en qualité de conseiller de la mise en état, assistée de Cindy NONDIER, greffière
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu le dossier ci-dessus visé ;
Vu l'acte de désistement d'appel en date du 11 Juin 2024;
Vu la demande d'observations sur le désistement adressée à la SAS Eiffage Construction Lorraine par l'intermédiaire de son conseil le 12 juin ;
Vu l'absence d'observations de la SAS Eiffage Construction ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que ce désistement ne comporte aucune réserve ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Donnons acte à la SAS Le Bras frères de son désistement ;
Disons que ce désistement met fin à la procédure d'appel ;
Condamnons la SAS Le Bras Frères aux dépens engagés devant la Cour ;
La greffière Le Conseiller de la Mise en Etat,
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Metz dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 2 juillet 2024, sous le numéro 24/00652.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/00652. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.