Demande en nullité de la vente ou d'une clause de la vente
VenteDemande en nullité de la vente ou d'une clause de la venteSens de la décisiontel que la source le qualifie
Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Chambéry
- Décision du
- 2 juillet 2024
- Numéro de rôle
- 17/00632
- Formation
- 1ère Chambre
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 663 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
HP/SL
COUR D'APPEL de CHAMBÉRY
Chambre civile - Première section
Arrêt du Mardi 02 Juillet 2024
sur rectification d'erreur matérielle
N° RG 17/00632 - N° Portalis DBVY-V-B7B-FUVT
Décision attaquée : Jugement du Tribunal de Grande Instance de THONON-LES-BAINS en date du 31 Janvier 2017
Appelante
Mme [M] [Y]
née le 04 Septembre 1946 à [Localité 8] (ZIMBABWE), demeurant [Adresse 6] (SUISSE)
Représentée par la SCP BOLLONJEON ARNAUD BOLLONJEON, avocats postulants au barreau de CHAMBERY
Représentée par la SCP DESILETS-ROBBE-ROQUEL, avocats plaidants au barreau de VILLEFRANCHE-SUR-SAONE
Intimés
M. [E] [U] [Z]
né le 03 Juin 1944 à [Localité 7] SUISSE, demeurant [Adresse 3] (SUISSE)
M. [S] [Z]
né le 07 Mai 1948 à [Localité 7] SUISSE (1208), demeurant [Adresse 4] SUISSE
Représentés par Me Michel FILLARD, avocat postulant au barreau de CHAMBERY
Représentés par la SELARL GIRARD-BERTHET & BOUVIER, avocats plaidants au barreau de THONON-LES-BAINS
SCP VERDONNET TISSOT-GREVAZ GAUTHIER venant aux droits de la SCP XAVIER FAVRE ET CHRISTIAN VERDONNET, dont le siège social est situé [Adresse 5]
Représentée par la SELARL JULIETTE COCHET-BARBUAT LEXAVOUE CHAMBERY, avocats postulants au barreau de CHAMBERY
Représentée par la SELARL FAVRE DUBOULOZ COFFY, avocats plaidants au barreau de THONON-LES-BAINS
SARL MICHEL BUGNON dont le siège social est situé [Adresse 2]
Représentée par Me Christian FORQUIN, avocat postulant au barreau de CHAMBERY
Représentée par Me Damien MEROTTO, avocat plaidant au barreau de THONON-LES-BAINS
SCP ROCHER - HOFFMANN - THILL - DELAMBARIE MARTIN, dont le siège social est situé [Adresse 1]
Représentée par la SCP CABINET DENARIE BUTTIN PERRIER GAUDIN, avocats postulants au barreau de CHAMBERY
Représentée par Me Bertrand DE BELVAL, avocat plaidant au barreau de LYON
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Date de mise à disposition : 02 juillet 2024
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Composition de la cour :
- Mme Hélène PIRAT, Présidente,
- Mme Myriam REAIDY, Conseillère,
- M. Guillaume SAUVAGE, Conseiller,
avec l'assistance de Mme Sylvie LAVAL, Greffier,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
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Faits et Procédure
Vu l'arrêt rendu par la présente juridiction le 29 septembre 2020 dans le RG n°17/00632,
Vu la requête de Me Bouvier en date du 27 mai 2024 afin de voir rectifier une erreur affectant la première page de cet arrêt et sur l'absence de la mention du second prénom de M. [S] [Z],
Vu l'absence d'observations des parties,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
SUR CE
Selon l'article 462 du code de procédure civile, les erreurs et omissions matérielles qui affectent une décision, même passée en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendue ou par celle à laquelle elle est déférée, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande;
En l'espèce, sur la page de garde de l'arrêt, le nom des consorts [Z] est orthographié avec deux 'l' au lieu d'un et il manque le second prénom de [S] [Z].
L'en-tête du chapeau sera donc rectifié.
La nature de l'affaire justifie que les dépens de la présente instance soient supportés par le trésor public.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
La cour,
Rectifie les erreurs affectant l'en-tête de de l'arrêt rendu par la présente juridiction le 29 septembre 2020 dans l'instance RG 17-00632, en rectifiant et complétant ainsi cet en-tête dans le paragraphe 'intimés' :
Intimés :
M. [E] [U] [Z]
né le 03 juin 1944 à [Localité 7] SUISSE, demeurant [Adresse 3] (SUISSE)
M. [S] [W] [Z]
né le 07 mai 1948 à [Localité 7] SUISSE (1208), demeurant [Adresse 4] SUISSE
le reste de l'arrêt étant sans changement,
Ordonne la mention du présent sur la minute et les expéditions de l'arrêt rendu le 29 septembre 2020,
Dit que les dépens de la présente instance seront supportés par le trésor public.
Arrêt Contradictoire rendu publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile,
et signé par Hélène PIRAT, Présidente et Sylvie LAVAL, Greffier.
Le Greffier, La Présidente,
Copie délivrée le 02 juillet 2024
à
la SELARL BOLLONJEON
Me Michel FILLARD
la SELARL JULIETTE COCHET-BARBUAT LEXAVOUE CHAMBERY
Me Christian FORQUIN
la SCP CABINET DENARIE BUTTIN PERRIER GAUDIN
Copie exécutoire délivrée le 02 juillet 2024
à
Me Michel FILLARD
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Chambéry dans cette affaire ?
Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure. La juridiction a statué le 2 juillet 2024, sous le numéro 17/00632.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 17/00632. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.