Demande du syndicat tendant à la cessation et/ou à la sanction d'une violation des règles de la copropriété commise par un copropriétaire
Copropriété (II): droits et obligations des copropriétairesDemande du syndicat tendant à la cessation et/ou à la sanction d'une violation des règles de la copropriété commise par un copropriétaireSens de la décisiontel que la source le qualifie
Retire l'affaire du rôle sur demande conjointe des parties
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence
- Décision du
- 2 juillet 2024
- Numéro de rôle
- 23/08363
- Formation
- Chambre 1-2
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 659 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 1-2
ARRÊT DE RETRAIT DU RÔLE
DU 02 JUILLET 2024
N°2024/443
Rôle N° RG 23/08363 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BLQDJ
S.A. HOTELIERE DU [Localité 13] HOTEL
C/
[IK] [I]
[I]
[Y] [X]
[Y] [U] [P] épouse [X]
[V] [Y] [S]
[G] [B] [C] [L]
[K] [Z]
[D] [F] épouse [Z]
[M] [E]
[T] [J] [A] [N] épouse [E]
[H] [O]
[W] [R]
S.C.I. VERT AZUR
S.C.I. [Localité 25]
S.C.I. SPACE IMMOBILIER
Syndic. de copro. [Adresse 21]
S.A.R.L. NAUVILLAISE
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
Me Maud DAVAL-GUEDJ de la SCP COHEN GUEDJ - MONTERO - DAVAL GUEDJ
Me Yannick HENTZIEN de la SCP HENTZIEN - BOCQUET-HENTZIEN
Décision déférée à la Cour :
Ordonnance de référé rendue par le Président du tribunal judiciaire de GRASSE en date du 21 Juin 2023 enregistrée au répertoire général sous le n° 23/00964.
APPELANTE
S.A. HOTELIERE DU [Localité 13] HOTEL
dont le siège social est situé [Adresse 3]
représentée par Me Maud DAVAL-GUEDJ de la SCP COHEN GUEDJ - MONTERO - DAVAL GUEDJ, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, et assistée de Me Simon-Pierre DABOUSSY de la SELARL ADDEN AVOCATS MEDITERRANEE, avocat au barreau de NICE
INTIMES
Syndicat des copropriétaires de la résidence DU [Localité 13] HOTEL BATIMENT IBIS sis [Adresse 4]
pris en la personne de son syndic en exercice le cabinet FONCIA AD IMMOBILIER
Monsieur [IK] [I]
demeurant [Adresse 1]
Madame [I]
demeurant [Adresse 1]
Monsieur [Y] [X]
né le 07 Janvier 1945 à [Localité 9] (ALLEMAGNE), demeurant [Adresse 22]
Madame [Y] [P] épouse [X]
née le 08 mars 1944 à [Localité 24] demeurant [Adresse 23]
Monsieur [V] [S]
né le 19 avril 1946 à [Localité 10] (ALGERIE), demeurant [Adresse 19]
Madame [G] [L]
née le 09 mars 1960 à [Localité 18], demeurant [Adresse 20]
Monsieur [K] [Z]
né le 05 octobre 1948 à [Localité 12], demeurant [Adresse 7]
Madame [D] [F] épouse [Z]
née le 04 mars 1946 à [Localité 17], demeurant [Adresse 7]
Monsieur [M] [E]
né le 11 janvier 1943 à [Localité 11], demeurant [Adresse 2]
Madame [T] [N] épouse [E]
née le 31 mars 1944 à [Localité 8], demeurant [Adresse 2]
Madame [H] [O]
née le 24 mars 1931 à [Localité 16], demeurant [Adresse 14]
Monsieur [W] [R]
né le 06 mars 1958, demeurant [Adresse 5]
S.C.I. VERT AZUR
Prise en la personne de son représentant légal en exercice
dont le siège social est situé [Adresse 15]
S.C.I. [Localité 25]
Prise en la personne de son représentant légal en exercice
dont le siège social est situé [Adresse 4]
S.C.I. SPACE IMMOBILIER
Prise en la personne de son représentant légal en exercice
dont le siège social est situé [Adresse 3]
S.A.R.L. NAUVILLAISE
dont le siège social est situé [Adresse 6]
représentés par Me Yannick HENTZIEN de la SCP HENTZIEN - BOCQUET-HENTZIEN, avocat au barreau de GRASSE
*-*-*-*-*
COMPOSITION DE LA COUR
En application des dispositions des articles 804, 806 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 02 Juillet 2024 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant :
M. Gilles PACAUD, Président
et Mme Sophie LEYDIER, conseiller
chargés du rapport qui en ont rendu compte dans le délibéré de la cour composée de :
M. Gilles PACAUD, Président
Mme Sophie LEYDIER, Conseillère rapporteur
Mme Florence PERRAUT, Conseillère
Greffier lors des débats : Mme Julie DESHAYE.
ARRÊT
Contradictoire,
Prononcé en audience publique le 02 Juillet 2024 par M. Gilles PACAUD, Président.
Signé par M. Gilles PACAUD, Président et Mme Julie DESHAYE, greffier présent lors du prononcé.
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
EXPOSÉ DE L'AFFAIRE ET MOTIFS :
Vu l'ordonnance de référé rendue le 21 juin 2023 par le président du tribunal judiciaire de GRASSE,
Vu la déclaration d'appel enregistrée au greffe le 23 juin 2023,
Vu l'ordonnance de fixation de l'affaire en date du 29 juin 2023,
Vu le renvoi de celle-ci à l'audience du 12 février 2024 ;
Vu la requête déposée conjointement à l'audience par les avocats constitués pour solliciter le retrait du rôle de la présente procédure,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
SUR CE,
En application des dispositions des articles 382 et 383 du code de procédure civile, il sera fait droit à la demande conjointe de retrait du rôle.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS,
La cour,
Ordonne le retrait de la procédure enregistrée sous le numéro RG 23/8363 du rôle des affaires en cours.
La greffière, Le président,
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel d'Aix-en-Provence dans cette affaire ?
Retire l'affaire du rôle sur demande conjointe des parties. La juridiction a statué le 2 juillet 2024, sous le numéro 23/08363.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/08363. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.