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Sens de la décisiontel que la source le qualifie

Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière

En bref

Juridiction: Tribunal judiciaire de Saint-Etienne
Décision du: 11 juin 2024
Numéro de rôle: 24/01697
Formation: 4 ème Chambre civile
Sections balisées: 4 sur 4
Longueur: 200 mots

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Ce que veut dire cette solution Décisions comparables

Faits et procédure

Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.

TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE [Adresse 3] [Adresse 3]

N° RG 24/01697 - N° Portalis DBYQ-W-B7I-IIAQ

Minute:

CADUCITÉ

Société VOLKSWAGEN BANK GMBH

[S] [H]

JUGEMENT DE CADUCITÉ

Prononcé publiquement au nom du Peuple Français le 11 juin 2024 par le Tribunal judiciaire de SAINT ETIENNE, présidé par Mélody MANET Juge des contentieux de la protection, assisté de Sonia BRAHMI, Greffier,

Prétentions et moyens des parties

Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.

DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :

Société VOLKSWAGEN BANK GMBH dont le siège social est sis [Adresse 1]

ayant pour avocat Maître Serge ALMODOVAR, avocat au barreau de VALENCE, non présent à l’audience de ce jour

à :

Madame [S] [H] demeurant [Adresse 2]

non comparante

Vu les articles 385, 406, 468 du Code de Procédure Civile;

Motifs de la décision

Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.

Attendu que par acte en date du 19/01/2024, le demandeur a assigné le défendeur devant le Tribunal judiciaire de SAINT-ETIENNE pour l'audience du 11 juin 2024 ;

Que le demandeur n'a pas comparu à l'audience pour laquelle il a fait assigner le défendeur ;

Qu'il n'a présenté aucun motif légitime expliquant son absence;

Qu'il convient en conséquence de déclarer la citation caduque par application de l'article 468 du Code de Procédure Civile;

Dispositif

Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.

PAR CES MOTIFS,

Statuant publiquement;

Déclare la citation caduque;

Constate l'extinction de l'instance dont les dépens resteront à la charge du demandeur.

LE GREFFIERLE PRÉSIDENT Sonia BRAHMIMélody MANET

Les textes cités

Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.

Questions fréquentes

Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Saint-Etienne dans cette affaire ?

Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière. La juridiction a statué le 11 juin 2024, sous le numéro 24/01697.

Cette décision est-elle publique ?

Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.

Puis-je citer cette décision ?

Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/01697. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.