Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuel
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Nantes
- Décision du
- 28 juin 2024
- Numéro de rôle
- 22/04704
- Formation
- 5ème chambre cab. E
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 379 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES
--------- [Adresse 6] [Localité 5] ---------
5ème chambre cab. E
JUGEMENT du 28 Juin 2024
minute n°
N° RG 22/04704 - N° Portalis DBYS-W-B7G-L3KL
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[I], [K], [F] [H] épouse [A]
C/
[E], [D], [G] [A]
Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel
Le 28/06/2024 CE+CCC : Me Renard CE+CCC : Me David CCC : dossier
JUGEMENT DU 28 JUIN 2024
Juge aux Affaires Familiales :
Isabelle DOSSISARD, Juge
Greffier :
Christine BLETEAU
Débats en chambre du conseil à l’audience du 17 Mai 2024
Jugement prononcé à l'audience publique du 28 Juin 2024
ENTRE :
[I], [K], [F] [H] épouse [A] née le [Date naissance 1] 1968 à [Localité 5] [Adresse 3] [Localité 5]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/12838 du 06/04/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de NANTES)
Comparant et plaidant par Me Olivier RENARD de la SELARL R&P AVOCATS, avocats au barreau de NANTES - 147
ET :
[E], [D], [G] [A] né le [Date naissance 2] 1964 à [Localité 5] [Adresse 4] [Localité 5]
Comparant et plaidant par Me Aline DAVID, avocat au barreau d’ANGERS (plaidant) Me Julie ESNAULT, avocat au barreau de NANTES (postulant)
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
[Motifs de la décision occultés]
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
[Motifs de la décision occultés]
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS :
Madame Isabelle DOSSISARD, Juge aux Affaires Familiales, statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire, et en premier ressort,
REJETTE des débats les conclusions de Mme [H] du 7 mai 2024 et celles au fond de M. [A] du 16 mai 2024 ;
DECLARE recevable la demande en divorce formée par Mme [I] [H] ;
Vu l’acte de mariage dressé le 22 septembre 1990 ;
Vu l’assignation en divorce du 26 octobre 2022 ;
PRONONCE le divorce des époux [E] [A] / [I] [H] pour altération définitive du lien conjugal ;
ORDONNE la publicité prévue par l’article 1082 du Code de Procédure Civile ;
DIT que, dans les rapports entre époux et en ce qui concerne leurs biens, le présent jugement de divorce prend effet au 26 octobre 2022 ;
CONSTATE la déchéance de plein droit de toutes les donations et avantages matrimoniaux que les époux ont pu s’accorder mutuellement pendant le mariage ;
REJETTE les autres demandes ;
DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire du présent jugement ;
CONDAMNE Mme [I] [H] aux entiers dépens.
AINSI JUGÉ ET PRONONCÉ AU PALAIS DE JUSTICE DE NANTES, LE 28 juin 2024.
Le Greffier Le Juge aux Affaires Familiales C.BLETEAU I.DOSSISARD
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Nantes dans cette affaire ?
Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal. La juridiction a statué le 28 juin 2024, sous le numéro 22/04704.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 22/04704. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.