Art. 751 du CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 9]

--------- [Adresse 10] [Localité 4] ---------

5ème chambre cab. E

JUGEMENT du 28 Juin 2024

minute n°

N° RG 20/01384 - N° Portalis DBYS-W-B7E-KTG6

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[E], [C] [W] épouse [L]

C/

[R], [J] [L]

Art. 751 du CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel

Le 28/06/2024 CE+CCC : Me Content CE+CCC : Me Salau CCC : dossier

JUGEMENT DU 28 JUIN 2024

Juge aux Affaires Familiales :

Isabelle DOSSISARD, Juge

Greffier :

Christine BLETEAU

Débats en chambre du conseil à l’audience du 29 janvier 2024

Jugement prononcé à l'audience publique du 28 Juin 2024

ENTRE :

[E], [C] [W] épouse [L] née le [Date naissance 2] 1951 à [Localité 8] [Adresse 7] [Localité 5]

Comparant et plaidant par Me Nathalie CONTENT, avocat au barreau de ANGERS (plaidante) Me Margot CHABANNES, avocat au barreau de NANTES (postulante) - 27

ET :

[R], [J] [L] né le [Date naissance 1] 1950 à [Localité 9] [Adresse 6] [Localité 3]

Comparant et plaidant par Me Stéphanie SALAU, avocat au barreau de NANTES - 170

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS :

Madame I.DOSSISARD, Juge aux Affaires Familiales, statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire, et en premier ressort,

Vu l’acte de mariage dressé le 16 décembre 1978 ;

Vu le procès-verbal en date du 6 novembre 2020 par lequel M. [R] [L] et Mme [E] [W], assistés de leurs conseils, ont déclaré accepter le principe de la rupture du mariage, conformément à l’article 233 du Code Civil ;

Vu l’ordonnance de non conciliation en date du 27 novembre 2020 qui a constaté l’acceptation par les deux époux du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci ;

PRONONCE le divorce des époux [R] [L]/[E] [W] ;

ORDONNE la publicité prévue par l’article 1082 du Code de Procédure Civile ;

DIT que, dans les rapports entre époux et en ce qui concerne leurs biens, le présent jugement de divorce prend effet au 27 novembre 2020 ;

CONSTATE la déchéance de plein droit de toutes les donations et avantages matrimoniaux que les époux ont pu s’accorder mutuellement pendant le mariage ;

DIT que Mme [E] [W] pourra conserver l’usage du nom de son mari ;

DEBOUTE Mme [E] [W] de sa demande de prestation compensatoire ;

REJETTE les autres demandes ;

DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire du présent jugement ;

REJETTE les demandes présentées par M. [R] [L] et Mme [E] [W] sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

DIT que les dépens seront supportés par moitié par chacune des parties.

AINSI JUGÉ ET PRONONCÉ AU PALAIS DE JUSTICE DE NANTES, LE 28 juin 2024.

Le Greffier Le Juge aux Affaires Familiales C.BLETEAU I.DOSSISARD