Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuel

MINUTE N° :

JUGEMENT : Contradictoire DU : 21 Mai 2024 DOSSIER : N° RG 22/01030 - N° Portalis DB3T-W-B7F-S5CQ / 7ème Chambre Cabinet A AFFAIRE : [C] / [N] OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Juge : Madame JULLIEN Greffier : Madame PATATIAN

PARTIES :

DEMANDEUR :

Monsieur [K] [R] [C] né le [Date naissance 3] 1990 à [Localité 12] (92) de nationalité Française [Adresse 5] [Localité 7]

représenté par Me Salima LOUAHECHE, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, vestiaire : PC59

DÉFENDEUR :

Madame [U] [N] née le [Date naissance 1] 1992 à [Localité 8] (ALGERIE) de nationalité Algérienne domiciliée au CCAS [Localité 10] [Adresse 2] [Localité 6]

représentée par Me Alexandra POINSIGNON, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 201

1 G + 1 EX Me Salima LOUAHECHE 1 G + 1 EX Me Alexandra POINSIGNON

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS :

Mme JULLIEN, juge aux affaires familiales, assistée de Mme PATATIAN, greffière,

Statuant publiquement, par jugement contradictoire, susceptible d’appel, prononcé par mise à disposition au greffe,

RAPPELLE que M. [K] [C] a assigné Mme [U] [N] en divorce par acte d’huissier remis au greffe le 14 février 2022,

SE DÉCLARE compétente pour statuer sur le litige en application de la loi française,

PRONONCE pour faute de M. [K] [C] le divorce entre les époux :

M. [K] [C], né le [Date naissance 3] 1990 à [Localité 12] Et

Mme [U] [N], née le [Date naissance 1] 1992 à [Localité 9] (ALGERIE)

Mariés le [Date mariage 4] 2019 à [Localité 9] (ALGERIE)

ORDONNE la mention, la transcription et la publicité du dispositif de cette décision en marge des actes de l'état civil des époux et de leur acte de leur mariage, détenus par un officier d'état civil français,

Sur les conséquences du divorce relatives aux époux :

RAPPELLE que chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint,

REJETTE la demande de report de la date à laquelle le divorce prendra effet dans les rapports entre époux en ce qui concerne leurs biens,

FIXE au 1er février 2022 la date à laquelle le divorce prendra effet dans les rapports entre époux en ce qui concerne leurs biens,

REJETTE la demande formée au titre de la liquidation du régime matrimonial,

RAPPELLE qu’il revient aux parties à procéder à l’amiable aux opérations de compte, liquidation et partage de leur régime matrimonial, au besoin en s’adressant au notaire de leur choix et, en cas de litige, de saisir le juge aux affaires familiales,

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux, qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux, et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union,

REJETTE la demande de dommages-intérêts,

Sur les mesures accessoires :

REJETTE les demandes relative aux dépens,

CONDAMNE M. [K] [C] au paiement des dépens,

ORDONNE l’exécution provisoire de cette décision,

INFORME que cette décision devra être signifiée par la partie la plus diligente à l’autre partie par acte d’huissier de justice ; qu’à défaut, elle ne sera pas susceptible d’exécution forcée,

INFORME que cette décision est susceptible d’appel dans le mois suivant sa signification par voie d’huissier, et ce auprès du greffe de la cour d’appel de [Localité 11],

Ainsi jugé et prononcé au Tribunal judiciaire de Creteil, 7eme chambre cabinet A, conformément aux articles 450 et 456 du code de procédure civile, l’an deux mille vingt quatre et le vingt et un mai, la minute étant signée par :

LA GREFFIERE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES